Interventions sur "l’expérimentation" de Françoise Gatel

...relever de la police du maire. La création d’une police municipale et son dimensionnement relèvent de la seule et libre initiative des conseils municipaux, mais force est de constater la montée en puissance de la police municipale, par nécessité très souvent, pour gérer plus efficacement les incivilités du quotidien et, parfois, pour pallier la carence de l’État dans certains domaines. Ensuite, l’expérimentation proposée sera, et devra rester, volontaire, à l’initiative des communes, comme devra l’être son élargissement éventuel à l’issue de la période d’expérimentation. Enfin, le cadrage de cette expérimentation, qui devra faire l’objet d’une convention de coordination entre l’État et les communes concernées – vous l’avez indiqué et les rapporteurs y ont insisté –, exige une évaluation précise et trans...

...ar nos collègues socialistes, mais je suis en total désaccord. Ils se fondent sur un principe d’égalité qui n’existe pas. Les polices municipales sont librement dimensionnées par les communes – cette liberté est de leur seul ressort. Dans le texte proposé, les rapporteurs ont pris soin d’être très exigeants sur l’évaluation et – nous le verrons certainement tout à l’heure – sur l’atterrissage de l’expérimentation, pour éviter un élargissement. Il me semble difficile pour la chambre des territoires de s’opposer à de la différenciation quand nous ne cessons d’en réclamer. Si des communes en font la demande, il faut le leur permettre, tout en réaffirmant que la sécurité est une compétence régalienne et qu’il ne s’agit nullement d’un transfert déguisé, mais d’une meilleure réactivité demandée par certains él...

Monsieur le ministre, j’ai trouvé que vous manquiez quelque peu d’allant sur l’amendement précédent. Celui-ci me semblait pourtant excellent, puisque les expérimentations doivent, de manière générale, être conduites avec rigueur et exigence, a fortiori quand il s’agit d’une compétence régalienne. Mais peut-être aurez-vous plus d’enthousiasme pour celui-ci, qui traite de l’atterrissage de l’expérimentation. Le Sénat vient d’adopter une loi sur la simplification de l’expérimentation, disposant qu’à l’issue d’expérimentations de transferts de champs de compétences autorisés par la loi, l’expérimentation peut-être être pérennisée dans les collectivités qui y ont eu recours. Sur l’initiative du Gouvernement, il est prévu qu’elle pourrait être aussi élargie à des collectivités n’ayant pas souhaité expé...

...unicipale relevant de la seule volonté d’un conseil municipal. On ne peut donc imposer à une collectivité ni la création ni le dimensionnement de sa police municipale. Chat échaudé craint l’eau froide : je pense que le texte que nous avons voté il y a peu, dont M. Richard, à juste titre, rappelle que c’est un texte organique, peut inspirer. Aussi, dans cinq ans, si un gouvernement, à la suite de l’expérimentation, impose des compétences de libre administration au nom du principe d’égalité à toutes les collectivités ayant telle taille de police municipale ou de population, on nous reprochera de n’avoir pas évoqué cet aspect lors de la discussion de la loi. Parlons-en donc, faisons davantage qu’ouvrir le débat et disons clairement aux collectivités, au moment où elles s’engageront dans l’expérimentation, q...

...onservatisme, a eu davantage d’audace voilà deux semaines en proposant une réforme au souffle plus ardent pour un nouvel élan des libertés locales. Néanmoins, nous voterons ce projet de loi organique, même timide, madame la ministre, modifié par quelques amendements, car force est de constater – et je suis d’accord avec vous sur ce point – qu’en la matière l’immobilisme est mortifère. Autour de l’expérimentation se noue inévitablement le débat sur la différenciation et l’égalité des droits et des libertés, à laquelle nous sommes tous très attachés. Mais cette égalité des droits et des libertés implique assurément une différenciation de moyens. N’est-ce pas là la raison du droit spécifique aux outre-mer ou aux communes de montagne ? Se noue aussi le débat sur l’interprétation du principe de libre adminis...

La capacité théorique de chaque collectivité d’une même catégorie à prétendre à l’expérimentation est définie par la loi. Vous exprimez par ailleurs le souci de rendre cette capacité réelle pour toute collectivité qui souhaitait réaliser une expérimentation, évoquant des collectivités qui manqueraient de moyens. Je comprends votre préoccupation, mais je ne crois pas que l’égalité réelle des capacités d’ingénierie puisse être assurée par le biais d’un amendement au projet de loi organique. ...