Interventions sur "l’union" de Françoise Gatel

... Tous mes collègues l’ont rappelé : nos sapeurs-pompiers volontaires sont visés, voire menacés par une directive européenne relative au temps de travail, dont l’éventuelle transposition en droit interne pourrait remettre en cause notre modèle de secours français. Comme notre collègue Olivier Cigolotti l’a rappelé à la fin du mois de septembre dernier, une initiative forte auprès des instances de l’Union européenne – vous l’avez évoquée, monsieur le secrétaire d’État – est urgente et indispensable pour exempter le volontariat de cette directive ou obtenir des dérogations. Le Président de la République avait d’ailleurs pris l’engagement de « défendre farouchement le modèle reposant sur le volontariat des sapeurs-pompiers qui n’est ni du salariat ni du bénévolat ». Le Sénat s’est mobilisé, en cosi...

..., madame la ministre, mes chers collègues, le 23 février 2015, la Polynésie française édictait son propre code de la concurrence et instituait une autorité polynésienne de la concurrence : l’APC. Il s’agissait là d’une réforme économique d’ampleur, pour un territoire auparavant dépourvu de réel droit de la concurrence. En effet, ni les textes nationaux ni les règles du droit de la concurrence de l’Union européenne n’y étaient applicables, et seuls quelques textes épars réglementaient les pratiques et les relations commerciales. En 2015, la Polynésie française se dotait donc d’un droit de la concurrence moderne et cohérent, en créant une institution aux pouvoirs analogues à ceux de l’Autorité de la concurrence nationale, notamment quant au contrôle des pratiques anticoncurrentielles. Toutefois,...