Interventions sur "label" de Françoise Gatel

Il m’est difficile d’émettre l’avis de la commission après de tels plaidoyers. L’objectif que nous partageons tous est de faciliter et de sécuriser l’engagement des élus. Nous souhaitons que, demain, ceux qui ont envie de s’engager le fassent en toute tranquillité. Nous avons un travail important à mener auprès des entreprises. Je rappelle que nous proposons, à l’article 10, la création d’un label « employeur partenaire de la démocratie locale », afin que l’entreprise fasse preuve de bienveillance à l’égard de ses salariés élus. Nous avons également introduit dans le texte une mesure prévoyant un entretien professionnel – M. Kerrouche en parlera tout à l’heure –, qui permettra d’engager la discussion et d’apaiser certaines situations ; parmi les nombreuses dispositions que nous avons voté...

...’un à finir la pose de la toiture, l’autre à boucler un dossier, les tensions ne surviennent pas à cause du patron, mais de ses collègues ! Les élus nous demandent que l’on préserve leurs frais de déplacement, que l’on sécurise leur situation, que l’on facilite leurs absences. Nous le faisons, et nous veillons de surcroît à tisser un lien de confiance avec les entreprises : c’est tout le sens du label « employeur partenaire de la démocratie locale ». En revanche, ces élus ne veulent surtout pas être « marqués » au sein de leur entreprise, ce à quoi les expose, selon moi, le statut de salarié protégé. Je suis pour ma part très heureuse que nous puissions faire le tour – à 360 degrés – de ce sujet.

En réponse aux précédentes prises de parole sur l’article, permettez-moi de dire combien je suis heureuse de constater que nous nous rejoignons sur cette idée de label. Il ne s’agit pas de financer la vie économique, comme le craint notre collègue Fargeot, mais de valoriser l’engagement des entreprises, sur le modèle du mécénat. Nous permettons aux entreprises qui le souhaitent de s’engager dans une démarche de responsabilité sociale et environnementale. Je suis d’accord avec M. Uzenat : il existe un problème spécifique aux élus qui travaillent dans l’éducatio...

L’article 10 prévoit que les modalités d’attribution du nouveau label seront précisées par décret, ce qui répond en partie aux préoccupations exprimées par notre collègue Senée. Par ailleurs, je le redis, le label donnera droit à une réduction fiscale au titre du mécénat. Monsieur Fargeot, je vous donne rendez-vous à l’article 18 pour évoquer les conflits d’intérêts, un problème qui préoccupe – à juste titre ! – les élus et auquel nous avons quelques réponses à ap...

Je me réjouis, madame la ministre, que vous pensiez du bien de ce label. Ensuite, cela se gâte : vos réserves ne sont pas très plaisantes – je vous le dis avec gentillesse et en toute amitié.

...armée. Expliquez-moi comment les élus, qui sont des réservistes de la République, ne pourraient pas permettre à l’entreprise dans laquelle ils travaillent de bénéficier d’un crédit d’impôt ! Du reste, il est inutile de s’affoler par avance à ce que cette mesure coûterait, dans la mesure où, actuellement, la France compte près de 48 % d’élus retraités et beaucoup d’élus étudiants. J’ajoute que ce label est un encouragement adressé aux entreprises pour qu’ils financent les autorisations d’absence de leurs salariés élus. Il me semble que notre proposition incarne la vertu même, compte tenu de sa frugalité, de son caractère universel et, tout simplement, par son objectif. Je vous invite à revenir sur vos réserves, madame la ministre, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable sur votre amendeme...

Nous avons estimé qu’il était inutile de préciser le montant de la réduction d’impôt, car le dispositif aurait alors été censuré. Si le principe d’une labellisation est approuvé, nous travaillerons avec Bercy à une définition plus précise du mécanisme fiscal. Pour autant, nous ne pouvions pas nous contenter de proposer ce label, cette belle « affiche » aux entreprises : il fallait leur garantir qu’elles pourraient financer des heures d’absence en contrepartie d’un crédit d’impôt.