Interventions sur "location" de Françoise Gatel

...equérante, propriétaire d’un logement en copropriété au sein d’une maison, demandait que les propriétaires d’un appartement voisin, qu’ils louaient à des fins exclusivement touristiques, cessent cette activité. Le règlement de la propriété comportait une clause d’habitation bourgeoise simple, en vertu de laquelle les activités libérales sont tolérées. Si la cour d’appel de Rennes a estimé que la location de courte durée ne constituait pas une activité commerciale en tant que telle, elle a toutefois considéré que la location via la plateforme Airbnb pouvait être distinguée d’une activité libérale, une telle activité n’emportant pas de passages à toute heure du jour et de la nuit, le week-end et pendant les vacances scolaires. En tout état de cause, l’activité de location de courte durée es...

...oute ce qu’il y a de plus difficile à définir et à faire vivre. Il est sans doute aussi ce qu’il y a de plus impertinent dans la mesure où l’on passe toujours à côté de certaines choses. Il faudra donc y revenir. Par ailleurs, j’ai apprécié la clarté des propos du rapporteur pour avis sur ce que l’on appelle les niches fiscales et leur nécessaire simplification, même si les meublés destinés à la location saisonnière sont parfois un levier de développement pour certains territoires ruraux – mes collègues ont eu raison de le souligner. Monsieur le ministre délégué, je n’ai pas l’intention de vous faire des compliments.