Interventions sur "mandat" de Françoise Gatel

... toujours aller un pont plus loin. Cependant, bien que vous ayez brillamment évoqué le sujet, madame la présidente Cukierman – j’entends bien ce que vous dites –, en dépit de la réponse que vous pressentiez, vos propositions nous perturbent au plus haut point et nous restons défavorables au statut de salarié protégé. Je pense sincèrement, mes chers collègues, qu’en dotant un élu qui, en cours de mandat, se retrouverait à la recherche d’un emploi, de ce statut de salarié protégé, nous pourrions le desservir. L’élu devra expliquer à son futur patron, menuisier, patron d’une entreprise artisanale, n’employant que quelques salariés – car beaucoup de nos collègues élus ne travaillent pas dans des multinationales ou de grandes entreprises, mais dans de petites entreprises, qui ne comptent que trois o...

Nous connaissons tous quelqu’un qui, au cours de sa vie professionnelle, a rencontré ce type de problème. Je ne le nie pas. Comme vous, je suis très attachée à la fonction d’élu ; comme vous, je connais les entreprises et des salariés exerçant des mandats électifs. J’ai aussi entendu des élus me dire que les difficultés qu’ils rencontraient ne venaient pas de leur patron, mais de leurs collègues ! §Quand on est élu salarié, que l’on bénéficie d’autorisations d’absence, qu’une partie de ses absences est rémunérée – ce que nous demandons –, alors que les autres salariés de l’entreprise où l’on travaille se retrouvent de ce fait, l’un à finir la po...

...us qui travaillent dans l’éducation nationale, madame la ministre. On ne leur permet pas toujours d’aménager leur temps de travail de manière satisfaisante. À cet égard, je vous signale l’introduction dans le texte d’un article 11 bis, sur l’initiative de nos collègues Anne Ventalon et Mathieu Darnaud, qui vise justement à remédier aux difficultés posées par l’absence de prise en compte du mandat local dans les affectations et mutations au sein de la fonction publique, notamment dans l’éducation nationale. L’amendement n° 219 vise à obliger les entreprises bénéficiaires du nouveau label à accorder des autorisations d’absence exceptionnelles aux salariés titulaires de fonctions électives locales. Il me semble que l’article 10, en encourageant les entreprises à embaucher des salariés élus,...

...ale d’un élu, homme ou femme, qui subit une perte de revenus et ne perçoit plus que ses indemnités journalières, quand, vous, madame la ministre, proposez une telle mesure seulement dans le cas d’un congé maternité. Nous sommes donc mieux-disants, car universels. Par ailleurs, nous prenons aussi en compte la situation des élues qui ne souhaiteraient pas interrompre totalement l’exercice de leur mandat pendant leur congé maternité. Enfin, en écho à un épisode dont nous avons beaucoup entendu parler, nous voulons permettre à un chef d’exécutif qui est empêché de demander la suspension temporaire de son contrat de travail. Madame la ministre, je prends note de votre bonne intention, mais, si je puis dire, celle dont nous faisons preuve est plus « intense ». C’est pourquoi la commission est défa...

Aussi, nous proposons, de manière tout à fait responsable, de retenir un trimestre pour un mandat de six ans pour les titulaires de mandat exécutifs et les conseillers délégués, et deux trimestres pour deux mandats – ceux de conseiller municipal et président d’intercommunalité, par exemple –, avec un plafond de huit trimestres. Une telle mesure me semble juste et exemplaire. Vous comprendrez que je ne puis approuver la suppression de cette excellente et juste idée de bonification des pension...

Mes chers collègues, nous comprenons bien votre intention. Vous obtiendrez une réponse, qui vous paraîtra peut-être partielle, à l’article 13, mais, en l’état, le législateur ne peut pas se fixer à lui-même des obligations. En revanche, cette question fait partie des recommandations pour le travail de réflexion et de recherche de solutions que nous avons invité le Gouvernement à entreprendre. Je sollicite donc le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

...férence pour la séance publique ? Laissez-moi vous donner un exemple : dans les communes du littoral de mon département, les propriétaires déclarent très souvent leur résidence secondaire comme domicile principal, afin d’être inscrits sur les listes électorales de ces communes. Or, en réalité, ils habitent à Paris ou ailleurs. Rien ne s’oppose à ce que ces personnes soient élues pour exercer un mandat de conseiller municipal. Toutefois, s’il faut à chaque fois recourir à la visioconférence pour tenir les conseils municipaux, il me semble que cela ne favorisera pas la vitalité de la commune et des débats. Nous avons ouvert la possibilité du recours à la visioconférence pour les commissions municipales. En revanche, dans les conseils municipaux, où se prennent les décisions, l’utilisation de la...

Aussi, nous proposons, de manière tout à fait responsable, de retenir un trimestre pour un mandat de six ans pour les titulaires de mandat exécutifs et les conseillers délégués, et deux trimestres pour deux mandats – ceux de conseiller municipal et président d'intercommunalité, par exemple –, avec un plafond de huit trimestres. Une telle mesure me semble juste et exemplaire. Vous comprendrez que je ne puis approuver la suppression de cette excellente et juste idée de bonification des pension...

Mes chers collègues, nous comprenons bien votre intention. Vous obtiendrez une réponse, qui vous paraîtra peut-être partielle, à l'article 13, mais, en l'état, le législateur ne peut pas se fixer à lui-même des obligations. En revanche, cette question fait partie des recommandations pour le travail de réflexion et de recherche de solutions que nous avons invité le Gouvernement à entreprendre. Je sollicite donc le retrait de ces amendements ; à défaut, l'avis de la commission serait défavorable.

...férence pour la séance publique ? Laissez-moi vous donner un exemple : dans les communes du littoral de mon département, les propriétaires déclarent très souvent leur résidence secondaire comme domicile principal, afin d'être inscrits sur les listes électorales de ces communes. Or, en réalité, ils habitent à Paris ou ailleurs. Rien ne s'oppose à ce que ces personnes soient élues pour exercer un mandat de conseiller municipal. Toutefois, s'il faut à chaque fois recourir à la visioconférence pour tenir les conseils municipaux, il me semble que cela ne favorisera pas la vitalité de la commune et des débats. Nous avons ouvert la possibilité du recours à la visioconférence pour les commissions municipales. En revanche, dans les conseils municipaux, où se prennent les décisions, l'utilisation de la...

...rnent la France du quotidien, cette France des faiseurs, résonne avec force. Depuis 2018, pressentant l’érosion de l’engagement, le Sénat a formulé de nombreuses propositions. Certaines ont déjà été adoptées : protection fonctionnelle, frais de garde, revalorisation des indemnités des élus des petites communes. Des propositions de loi sénatoriales ont conforté les conditions d’exercice de leurs mandats. Je pense à la loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie, ainsi qu’à la proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires, déposée par François-Noël Buffet. Je pense aussi au rapport de la mission d’information menée par Maryse Carrère et Mathieu Darnaud, intitulé Avis de tempête sur la démocratie locale : soignons le mal des maires. ...

Cela suppose de faciliter et de sécuriser l’exercice du mandat, de revaloriser les indemnités, de développer la formation, de reconnaître l’engagement des entreprises qui emploient des élus salariés et, surtout – c’est un point particulièrement novateur –, de sécuriser la fin du mandat, afin d’éviter que des élus ne se retrouvent dans le dénuement et l’angoisse, en difficulté de reconversion professionnelle. Madame la ministre, la Nation a su à raison recon...

...n comme la gestion d’un espace commun par des citoyens bénévoles qui s’engagent parce qu’ils sont désignés par d’autres. Votre proposition s’inscrit dans une autre culture : vous faites allusion à la façon dont les choses se passent dans certains pays européens, où les maires deviennent des fonctionnaires. Pour ma part, je pense qu’une telle évolution, si elle permet de sécuriser l’élu, dont le mandat est un épisode dans sa carrière professionnelle, reviendrait à transformer complètement l’esprit qui préside à l’engagement volontaire qui est le sien pendant un moment de sa vie, engagement comparable, toutes proportions gardées, à l’engagement associatif. En outre, mon cher collègue, il semble que vous souhaitiez réserver aux grandes villes la disposition que vous avez en vue. Or, compte tenu ...

La professionnalisation du mandat d’élu local ne correspond pas à notre vision de la France, de la citoyenneté et du civisme. Nous préférons continuer de cultiver avec ardeur et de vénérer l’engagement citoyen. Peut-être un jour la vie changera-t-elle, sous l’effet, par exemple, d’une redéfinition de ce que sont les communes…

Monsieur le sénateur, vous souhaitez que les élus locaux ne puissent pas percevoir d’indemnités cumulées d’un montant supérieur à celui d’un mandat de parlementaire, mais aucun motif ne permet de procéder à une modification du régime en vigueur pour les élus locaux. En revanche, derrière votre préoccupation se cache la question du cumul horizontal. Sans doute aurons-nous, un autre jour, à une autre occasion, la possibilité d’en reparler. Pour l’heure, la commission sollicite le retrait de l’amendement. À défaut, elle émettra un avis défavo...

...rnent la France du quotidien, cette France des faiseurs, résonne avec force. Depuis 2018, pressentant l'érosion de l'engagement, le Sénat a formulé de nombreuses propositions. Certaines ont déjà été adoptées : protection fonctionnelle, frais de garde, revalorisation des indemnités des élus des petites communes. Des propositions de loi sénatoriales ont conforté les conditions d'exercice de leurs mandats. Je pense à la loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie, ainsi qu'à la proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires, déposée par François-Noël Buffet. Je pense aussi au rapport de la mission d'information menée par Maryse Carrère et Mathieu Darnaud, intitulé Avis de tempête sur la démocratie locale : soignons le mal des maires. À...

Cela suppose de faciliter et de sécuriser l'exercice du mandat, de revaloriser les indemnités, de développer la formation, de reconnaître l'engagement des entreprises qui emploient des élus salariés et, surtout – c'est un point particulièrement novateur –, de sécuriser la fin du mandat, afin d'éviter que des élus ne se retrouvent dans le dénuement et l'angoisse, en difficulté de reconversion professionnelle. Madame la ministre, la Nation a su à raison recon...

...n comme la gestion d'un espace commun par des citoyens bénévoles qui s'engagent parce qu'ils sont désignés par d'autres. Votre proposition s'inscrit dans une autre culture : vous faites allusion à la façon dont les choses se passent dans certains pays européens, où les maires deviennent des fonctionnaires. Pour ma part, je pense qu'une telle évolution, si elle permet de sécuriser l'élu, dont le mandat est un épisode dans sa carrière professionnelle, reviendrait à transformer complètement l'esprit qui préside à l'engagement volontaire qui est le sien pendant un moment de sa vie, engagement comparable, toutes proportions gardées, à l'engagement associatif. En outre, mon cher collègue, il semble que vous souhaitiez réserver aux grandes villes la disposition que vous avez en vue. Or, compte tenu ...

La professionnalisation du mandat d'élu local ne correspond pas à notre vision de la France, de la citoyenneté et du civisme. Nous préférons continuer de cultiver avec ardeur et de vénérer l'engagement citoyen. Peut-être un jour la vie changera-t-elle, sous l'effet, par exemple, d'une redéfinition de ce que sont les communes…

Monsieur le sénateur, vous souhaitez que les élus locaux ne puissent pas percevoir d'indemnités cumulées d'un montant supérieur à celui d'un mandat de parlementaire, mais aucun motif ne permet de procéder à une modification du régime en vigueur pour les élus locaux. En revanche, derrière votre préoccupation se cache la question du cumul horizontal. Sans doute aurons-nous, un autre jour, à une autre occasion, la possibilité d'en reparler. Pour l'heure, la commission sollicite le retrait de l'amendement. À défaut, elle émettra un avis défavo...