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Interventions sur "pression" de Françoise Gatel
3 interventions trouvées.
...ndement gouvernemental relatif au délit d’entrave numérique à l’IVG, déposé de manière soudaine et inattendue dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté ! À cette occasion, certains membres de la majorité gouvernementale s’indignèrent violemment et déclarèrent, de manière péremptoire, que cette décision du Sénat aurait découlé du poids de lobbies ou de l’expression d’une pensée dissimulée. Je le dis en cet instant, les sénateurs centristes ne sont soumis ni aux lobbies ni à la pensée unique ! La loi est la loi : elle doit être scrupuleusement respectée ! En outre, voir, au mois de septembre, le Sénat accusé d’attitude liberticide à propos d’amendements qui tendaient, enfin, à traiter les abus d’expression numérique et, au mois de novembre, le Gouvernement ...
...en raison de sa nature de cavalier législatif. L’amendement n° 2 rectifié bis présente la solution, madame la ministre, madame la rapporteur, que je vous propose. Il s’agit de reconnaître l’existence d’un délit potentiel, mais en le positionnant sur le plan civil et non pas sur le plan pénal, car, à mon sens, on ne peut pas assimiler des violences physiques imposées à une personne à une expression librement consultée sur un site. Cet amendement vise à nous préserver des contradictions présentes dans ce texte, notamment en matière de liberté d’expression et de respect du droit européen. Enfin, comme l’a recommandé la commission des lois, il tend à établir une proportionnalité des peines.
...trait, selon elle, de reconnaître un délit. Dans ce cas, pourquoi fait-on une loi ? En outre, Mme la rapporteur rappelle qu’un juge peut moduler la sanction. Toutefois, si l’on encourt une sanction pénale, c’est-à-dire une possible peine de prison, on peut moduler entre zéro et deux ans. En France, en se rendant coupable d’un délit d’entrave ciblé sur l’IVG, on risquerait donc la prison pour l’expression d’une opinion ! Je maintiens mon amendement, qui vise à trouver une voie sécurisée et non politicienne, tout en reconnaissant le problème existant.
