Interventions sur "voisinage" de Françoise Gatel

...ion de loi de notre collègue députée du Morbihan visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels s’est réunie la semaine dernière et est parvenue à un accord, ce dont nous nous réjouissons. Ancré dans le quotidien de nos concitoyens, constituant souvent un irritant pour les élus et les chefs d’entreprise, le régime juridique de la responsabilité pour troubles anormaux de voisinage était jusqu’à présent de nature exclusivement jurisprudentielle. La présente proposition de loi visait donc à inscrire ce régime dans la loi, dans un objectif de lisibilité, de clarté et de sécurité. Consensuel dans son principe, le texte a néanmoins été remanié par le Sénat de manière très significative et qualitative. Nous ne pouvons que nous réjouir de la conclusion d’un accord en CMP, qui a...

...territoires, et ceux qui s'y installent et découvrent que la campagne est tout autant qu'un lieu de vie un lieu où s'exercent des activités et des métiers essentiels, un lieu qui nous nourrit. Comme vous l'avez indiqué, le chant du coq, les odeurs de bétail, la pollution visuelle due à une cheminée d'usine ou de simples nuisances provoquées par des voisins irrespectueux, les troubles anormaux de voisinage font partie du quotidien de nos concitoyens. Ils empoisonnent parfois la vie des juges, mais ils gênent aussi ceux qui travaillent dans nos campagnes. Après la loi du 29 janvier 2021 visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises, nous examinons aujourd'hui une proposition de loi qui, en vue de clarifier et d'améliorer la lisibilité du droit, tend à codifier un rég...

...ale et qui lui semblait instaurer un champ indéfini. La commission des lois reste donc attachée au principe d'activités économiques. Ensuite, vous revenez sur la notion de datation que nous préférons à celle d'« installation ». Celle-ci pose en effet problème : il suffirait qu'une personne ayant acheté une maison y installe trois ou quatre meubles pour se déclarer victime de troubles anormaux de voisinage. La mention d'un acte juridique sécurise davantage le texte. La commission des lois estime qu'il serait dommageable de revenir purement et simplement à la rédaction initiale de la proposition de loi. Nous l'avons enrichie sans ego, mais parce qu'il nous semblait nécessaire d'en conforter les dispositions. Monsieur le garde des sceaux, vous évoquerez sans doute la notion de permis de construire,...

...oie ! S'ils ne le font pas, cela signifie qu'ils sont en mauvaise santé. Mes chers collègues, je vous entends et je vous comprends ! Vous évoquez les difficultés liées à l'installation de crèches, certains habitants n'acceptant pas certains bruits. À mes yeux, votre préoccupation ne relève pas des problématiques à propos desquelles nous légiférons aujourd'hui. Il n'y a pas de trouble anormal de voisinage lorsqu'il s'agit d'une crèche ou d'une école. Le juge sait apprécier la situation. En outre, nous avons prévu des exonérations pour les activités économiques – les crèches peuvent être considérées sous cet angle. En l'occurrence, même si votre position recueille tout mon soutien, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir retirer vos amendements identiques.

C'est le même avis que précédemment. Ce texte a trait à des troubles anormaux de voisinage, c'est-à-dire à des troubles extrêmes. Le juge sait apprécier s'il s'agit de bruits liés à la vie quotidienne. Je vous le dis gentiment, mes chers collègues, à ce stade, nous pourrions également ajouter les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et d'autres structures. §Je parle d'un strict point de vue juridique ! La commission émet donc un avis défavorable sur c...