Interventions sur "aire" de Françoise Laborde

Ma question s’adresse à M. le Premier ministre et concerne la gouvernance des aéroports régionaux, plus particulièrement celui de Toulouse-Blagnac. Le décret d’avril 2015 a permis au consortium chinois Casil Europe d’entrer au conseil d’administration à hauteur de 49, 99 % du capital. Les actionnaires publics locaux – conseil départemental, région Occitanie, Toulouse Métropole, chambre de commerce et d’industrie – s’étaient alors inquiétés de l’évolution de la gouvernance de cet outil de développement essentiel pour le territoire, infrastructure de transport hautement stratégique, y compris pour Airbus qui en est un utilisateur privilégié. Aujourd’hui, c’est l’avenir des dernières parts de l...

... éléments et des craintes unanimes des acteurs publics locaux et des industriels, pouvez-vous, monsieur le Premier ministre, nous assurer que les dernières parts détenues par l’État ne feront pas l’objet d’une vente au consortium privé déjà présent, garantissant ainsi une minorité de blocage de 50, 01 % pour les acteurs publics – à moins que tout cela ne soit déjà inscrit dans le pacte des actionnaires qui n’a, hélas, jamais été rendu public ?

...ffet, pourquoi ne pas trouver les voies d’une sanction plus forte dans les cas où l’occupation illégale d’un terrain se double de dégradations ? Il apparaît toutefois que les condamnations au titre de l’article 322-4-1 du code pénal sont à ce jour particulièrement peu nombreuses. Il y a donc fort à parier qu’une telle évolution législative n’améliorerait en rien la situation que connaissent les maires et certains de nos concitoyens sur le terrain. Alors que l’objet affiché est de rendre les sanctions plus effectives, je crains pour ma part que cet article ne les rende que plus virtuelles !

...la création du délit d’installation en fraude sur le terrain d’autrui est-elle de nature à améliorer la situation ? Permettra-t-elle une évacuation plus rapide des occupations illicites ? Aura-t-elle des vertus dissuasives ? On peut en douter ! Je pense qu’inscrire dans le code pénal des délits et des sanctions afférentes tout en sachant très bien que celles-ci ne peuvent s’appliquer est au contraire de nature à limiter l’application de ce code et, in fine, à affaiblir celui-ci. C’est pourquoi nous proposons la suppression de l’article 8.