Interventions sur "distribution" de Françoise Laborde

... tentatives d’instrumentalisation politique. D’ailleurs, lorsque la loi Bichet avait été adoptée en 1947, l’âge d’or de la presse écrite française semblait déjà derrière elle. Celle-ci subissait la concurrence de la radio, avant celle de la télévision, qualifiée de « bourrage de crâne » par Albert Londres, et elle était accusée de corruption au moment de l’affaire des emprunts. Le secteur de la distribution de la presse n’est pas un secteur économique comme les autres : il figure au rang des « monopoles naturels », ce qui justifie l’intervention de l’État. À la Libération, le Conseil national de la Résistance avait d’ailleurs favorisé le démantèlement du monopole du groupe Hachette, celui-ci ayant été établi grâce à son entregent politique sous le Second Empire et à sa bonne entente avec les dirige...

C’est pourquoi nous sommes particulièrement sensibles à la triple crise du système de distribution auquel nous assistons : crise structurelle, liée à la migration numérique et à la marginalisation du papier ; crise économique de l’acteur incontournable qu’est Presstalis ; enfin, crise de la gouvernance du régime de distribution de la presse. Au regard de l’effondrement des ventes du papier et de la multitude des intérêts contraires en présence, nous considérons que le texte examiné permet des...

Toutefois, les deux instances existantes ayant échoué à faire leurs preuves, le transfert de compétences à l’Arcep nous semble relever du pragmatisme, à condition de la doter d’un pouvoir de sanction efficace ; nous y reviendrons. Ainsi, en l’état actuel du texte, nos inquiétudes portent essentiellement sur le volet relatif à la distribution numérique de la presse ; elles rejoignent celles qui sont régulièrement exprimées par la présidente de notre commission, Catherine Morin-Desailly. Monsieur le ministre, vous le savez : la presse écrite ne disparaît pas ; elle se numérise. Au sein des rédactions, les services se réorganisent. Il convient d’accompagner cette mutation par l’instauration d’une protection du pluralisme en ligne, équi...

...nt donc intérêt à moins la diffuser. Comme cela l’a été mentionné dans la discussion générale, nous considérons que ce regard extérieur est très utile au pluralisme et qu’une plus faible diffusion sur notre sol affaiblirait la qualité du débat public. Contrairement aux critiques de certains acteurs de la presse contre notre amendement, celui-ci ne vise pas du tout à supprimer le régime actuel de distribution de la presse étrangère en France, qui est dérogatoire. Il ne tend pas non plus à permettre à des titres voulant contourner la qualification IPG de se localiser à l’étranger pour être mieux diffusés. Il s’agit seulement de protéger la presse IPG étrangère de la même manière que la presse IPG nationale, afin, notamment, que les points de vente ne puissent s’opposer à leur diffusion. En réalité, et...

Le présent amendement vise à clarifier une disposition qui, en l’état, nous semble laisser planer le doute sur l’exercice futur du droit de grève des acteurs de la distribution de la presse, comme c’est le cas au moment où nous parlons. S’agit-il pour le Gouvernement de permettre à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’Arcep, de prononcer des sanctions contre ces acteurs lorsqu’ils feraient application de leur droit de grève dans le cadre de négociations professionnelles ? L’articulation entre cette disposition et les pouvoirs de sa...

Le projet de loi prévoit qu’un accord interprofessionnel fixera les conditions de distribution de la presse dans tout le pays, pour tous les points de vente, en renforçant le droit d’assortiment de ces derniers. Nous sommes très favorables à ce droit d’assortiment, qui devrait permettre de renforcer la vitalité économique des vendeurs de presse sur tout notre territoire, et ce de façon pragmatique, en donnant la faculté à chacun de choisir les titres qui lui paraissent trouver des débouch...

...modifiées. Il est urgent d’établir une continuité des obligations s’imposant aux organismes de presse, que celle-ci soit diffusée par papier ou par voie numérique. L’interprétation actuelle des normes européennes conduit à un système à deux vitesses. Dans le monde physique, le pluralisme est très protégé, avec, comme on l’a vu, les titres de presse bénéficiant de la reconnaissance de moyens de distribution extraordinaires et de l’obligation d’une continuité effective de la distribution. Pour ce qui concerne les services en ligne, notamment les réseaux sociaux, aucune de ces règles n’est garantie. Ces derniers ne sont pas soumis à l’obligation d’assurer le pluralisme et d’offrir des conditions plus favorables de distribution aux titres de presse IPG. Les règles de mise en avant de contenus relèvent...

Le présent sous-amendement vise à intégrer le respect du pluralisme à la nouvelle mission de régulation du secteur de la distribution de la presse incombant à l’Arcep. Certains observateurs considèrent en effet que, compte tenu de ses champs d’intervention traditionnels, l’Arcep ne serait pas le meilleur acteur pour mener à bien cette mission de gouvernance. L’amendement n° 8 rectifié bis tend à lever ces inquiétudes en orientant la mission de l’Arcep, non seulement vers des objectifs économiques, mais également vers l...