Interventions sur "fichier" de Françoise Laborde

...r Internet est tracé, conservé, utilisé à des fins de profilage publicitaire, lorsque ce n’est pas à des fins policières, légales ou non. Le droit à l’oubli numérique demeure, à ce stade, une chimère. Nous militons ardemment pour son instauration, dans la lignée des propositions qu’avaient formulées nos collègues Anne-Marie Escoffier et Yves Détraigne. D'ailleurs, ce point concerne aussi bien les fichiers de données créés par les autorités que ceux qui sont créés par des entreprises. La lutte contre l’insécurité sous toutes ses formes ne doit pas servir de prétexte à la banalisation des outils de surveillance de la population, sans que celle-ci en ait du reste toujours conscience. La question du fichier des données des passagers des transports aériens – les « données PNR » – est l’illustration ...

… notamment via des applications pour les smartphones. Il faudra certainement tenir compte de ces évolutions dans les dispositions législatives à venir. Enfin, je tiens à dire quelques mots sur l’opportunité de créer un fichier positif des crédits aux particuliers, sujet qui est au cœur du débat depuis plusieurs années. Pour bien appréhender cette question, plusieurs aspects doivent être pris en compte. Tout d’abord, les causes et les formes du surendettement ont évolué, comme je l’ai déjà précisé. Ensuite, et c’est pour moi le point le plus important, un tel fichier doit respecter les règles de protection des données...

...l n’est pas acceptable de voir s’étaler des pages entières de publicité vantant les mérites de tel produit financier destiné au rachat de crédits ou s’allonger la liste des organismes prêteurs qui, sans procéder à des vérifications substantielles, ont laissé les emprunteurs entrer dans la noria de crédits cumulés. Il en découle ces incidents de paiement, qui peuvent conduire à une inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers. Aujourd'hui, ce fichier est « négatif », car il n’a d’intérêt que s’il est régulièrement mis à jour et si sa consultation par les organismes de crédit est effective. Le débat entre fichier « négatif » et fichier « positif » est resté inabouti ; on peut le regretter. La période d’observation donnée ainsi aux prêteurs devra être...