Interventions sur "l’accessibilité" de Françoise Laborde

...s sa configuration conforme à la réglementation doit être fourni par le promoteur à la livraison du logement. Ainsi, une définition des caractéristiques initiales d’accessibilité du logement en vue de garantir son adaptabilité à tous types d’habitants, qu’ils soient valides ou handicapés, a été retenue pour les logements vendus en l’état futur d’achèvement. En effet, la réglementation relative à l’accessibilité ne peut prévoir tous les cas et des travaux d’adaptation du logement au handicap de l’occupant sont toujours nécessaires. Cet amendement vise à appliquer ce principe aux logements locatifs sociaux, lorsqu’ils sont construits directement par le bailleur social. La production de logements locatifs sociaux acquis en VEFA à un promoteur constitue en effet un mode de production de logement social en ...

...re les transports en commun ou de pratiquer une activité sportive. C’est la raison pour laquelle il nous faut adopter ce projet de loi indispensable au maintien de l’objectif d’accessibilité fixé par la loi du 11 février 2005. Il permettra, selon les vœux du Gouvernement, « d’impulser rapidement une accélération des aménagements dans les prochains mois et d’engager un processus irréversible vers l’accessibilité universelle ». Il nous permettra de répondre aux attentes des personnes limitées dans leur vie quotidienne, tout en prenant en compte les difficultés de certaines collectivités et entreprises confrontées à des problèmes de temps et de coût. Madame la rapporteur, ce projet de loi s’inscrit dans la continuité de votre rapport « Réussir 2015 » et met en place les mesures préconisées par les instanc...

...ralement oubliées lors de la conception d’un nouveau service, au point qu’elles ont souvent été qualifiées de « citoyens invisibles ». Or l’intégration du handicap doit systématiquement prendre en compte les priorités et les besoins des personnes de façon transversale, dans toutes les politiques. Il ne s’agit malheureusement pas encore d’une réalité. Je voudrais maintenant évoquer la question de l’accessibilité, sur laquelle mon collègue Jacques Mézard s’étendra un peu plus. La loi de 2005 visait à prévoir que la France rende accessibles les bâtiments et les espaces publics aux personnes handicapées et à mobilité réduite d’ici à 2015. Or nous sommes très en retard. L’Observatoire national de l’accessibilité, mis en place en février dernier, devra en faire le triste constat. Je déplore d’ailleurs que ce...