Interventions sur "succession" de Françoise Laborde

...-Yves Collombat, le Gouvernement estimait alors que le coût de l’APA s’établirait, en vitesse de croisière, à 3, 5 milliards d’euros. En 2011, il s’élevait en fait à près de 5, 2 milliards d’euros, dont 3, 6 milliards d’euros à la charge des départements. Cette sous-évaluation explique peut-être pourquoi le Gouvernement avait accepté, à l’époque, que l’Assemblée nationale supprime le recours sur succession. L’idée était particulièrement généreuse, mais, si l’on y regarde de plus près, l’abandon du recours sur succession a été décidé en l’absence de tout chiffrage et sans aucune concertation préalable avec les départements. Les effets de cette mesure sont simples : les départements sont contraints d’augmenter leurs impôts, de financer cette prestation en recourant à leurs fonds propres et de réduir...

Réintroduire le recours sur succession permettrait de conserver le caractère universel de la prestation, tout en permettant aux personnes modestes de continuer à bénéficier de ce dispositif. La définition d’un seuil pourrait également avoir un effet préventif, voire dissuasif, pour les familles à hauts revenus, qui bénéficient actuellement de cette prestation au même titre que les familles à faibles revenus. Le seuil de 150 000 euros ...