Interventions sur "artificialisation" de Frédéric BUVAL

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la loi du 20 juillet 2023 vise à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols, tout en renforçant l'accompagnement des élus locaux. Fruit d'un compromis heureux entre le Sénat, l'Assemblée nationale et le Gouvernement, cette loi est la traduction de travaux, longs de plusieurs années, menés au Sénat, notamment par nos collègues Jean-Baptiste Blanc, Christian Redon-Sarrazy et Anne-Catherine Loisier, ou encore par notre ancienne collègue Valérie Létard. La version...

...amment le cas des commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), dont un avis préalable conforme est obligatoirement requis en outre-mer, dans des délais hélas trop courts, alors que, dans l'Hexagone, ces instances ne délivrent qu'un avis simple sur l'opportunité de certaines procédures d'urbanisme, au regard de l'objectif de lutte contre l'artificialisation des terres agricoles. Ma question est simple, monsieur le ministre : pourquoi maintenir cette doctrine discriminante ? L'obligation d'avis conforme en outre-mer suscite l'incompréhension des élus locaux et entraîne indubitablement de nombreux contentieux, sans résultats probants.