Interventions sur "PLU" de Frédéric Marchand

Par cet amendement, nous proposons de remplacer la notion d’« absence de toute artificialisation nette » des sols par celle de « sobriété foncière », juridiquement et techniquement plus claire. En effet, le projet de loi ne définit pas ce à quoi correspond l’absence de toute artificialisation nette. Il n’explique notamment pas ce qu’il faut entendre par « nette ».

Cet amendement a pour objet de tenir compte, dans les Sraddet, de la réduction de la consommation d’espace naturel, agricole et forestier déjà réalisée, afin de ne pas pénaliser les territoires les plus vertueux. Nous proposons aussi que, dans le fascicule des règles du Sraddet, la répartition de l’objectif de 50 % se fasse en fonction du périmètre des schémas de cohérence territoriale, lorsqu’ils existent, afin que la territorialisation prenne en compte la réduction de la consommation foncière de chaque SCoT.

Cet amendement vise à intégrer les projets de territoire des communes rurales qui, en contribuant à leur revitalisation, peuvent favoriser une plus forte croissance démographique et économique et, donc, des besoins nouveaux. Il tend également à clarifier la notion de commune rurale, en reprenant la définition de l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), qui fait l’objet d’un large consensus.

Dans la continuité de l’amendement n° 2087 rectifié, cet amendement tend à reconnaître, lors de l’élaboration des PLUi, les enjeux et la complémentarité des territoires ruraux, afin de garantir un développement équilibré de leur territoire. Une telle mention permettrait d’encourager la mutualisation des objectifs de consommation de l’espace au sein d’un PLUi sans pénaliser les communes rurales dans la répartition de ces objectifs, et de tenir compte des besoins de ces communes.

L’article 49 bis E impose, dans le cadre du PLU, une part minimale de surface en pleine terre végétalisée dans les espaces les plus denses de France, à savoir les zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants et les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique. Afin d’adapter les exigences à la diversité des territoires des communes, cet amendement vise à préciser que la part minimale de surface non imper...

L’article 51 bis A permet de déroger aux règles d’un PLU dans les 500 mètres autour des gares dans le cadre des opérations de revitalisation de territoire et des grandes opérations d’urbanisme. Cet article comporte un risque : il permettrait à un opérateur privé de déroger aux règles édictées par les élus locaux. Le présent amendement vise donc à le supprimer.