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Interventions sur "couverture" de Frédérique Gerbaud
3 interventions trouvées.
..., depuis 1948, le régime de sécurité sociale étudiant. Toutefois, prévoir une représentation de ces mutuelles étudiantes au sein du conseil de la Cnam, indépendamment de la représentation de la Fédération nationale de la mutualité française, n'apparait pas justifié compte tenu de la réforme engagée par le projet de loi, qui supprime la délégation de gestion dont bénéficient ces mutuelles pour la couverture obligatoire maladie et maternité des étudiants. Retrait ou avis défavorable.
L'amendement n° 163 vise à associer les mutuelles étudiantes à la définition du programme de prévention en santé en direction des étudiants. Comme je l'ai souligné, la réforme engagée par le projet de loi ne justifie plus le maintien de la mission générale de prévention que les mutuelles étudiantes assurent actuellement au titre de la gestion de la couverture obligatoire maladie des étudiants. Il ne paraît pas non plus justifié, dès lors, de prévoir leur consultation expresse, en tant qu'organisme « précédemment délégataire du régime étudiant », sur le programme de prévention qui découlera de la stratégie nationale de santé. Retrait ou avis défavorable.
L'amendement n° 122 rectifié rétablit l'article 3 bis, qui demandait un rapport au Parlement sur l'accès aux soins des étudiants portant notamment sur la couverture santé complémentaire, et que la commission des affaires sociales a supprimé, considérant que de nombreuses données existent déjà sur le sujet, notamment à travers les travaux de l'Observatoire de la vie étudiante. Les réflexions concernant la couverture complémentaire et les moyens de l'améliorer ne sont pas spécifiques, en outre, au public étudiant. Enfin, s'il s'agit, comme le mentionne l'obje...
