Interventions sur "ARPE" de Frédérique Puissat

...cours d'élaboration. On peut s'interroger, dans ce contexte, sur le calendrier choisi par le Gouvernement, qui devra prendre en compte ces travaux afin que le cadre national n'ait pas, aussitôt fixé, à être revu pour se mettre en conformité avec le droit de l'Union européenne. L'ordonnance crée également un nouvel établissement public, l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE), dont la principale mission sera d'organiser les élections professionnelles et d'accompagner le dialogue social dans les deux secteurs concernés : établissement des listes électorales, financement des formations des représentants, promotion du dialogue social et accompagnement dans l'organisation des cycles électoraux, autorisation de la rupture d'un contrat entre une plateforme et un travailleu...

...lisation qui a eu lieu à l'époque, en particulier des grèves de VTC - ils ne manifestent plus guère ces dernières années, signe qu'un équilibre a peut-être été trouvé... Ce troisième statut est-il un bien ? Je ne veux pas le créer, mais il se fait. Faut-il une entité en dehors de la direction générale du travail, qui organise les élections professionnelles ? Je ne vous propose pas de supprimer l'ARPE, car le cadre du travail des plateformes est très spécifique. Les travailleurs des plateformes sont des indépendants qui ne se sont pas fédérés, les parcours sont très divers, les individus qui s'y sont engagés n'ont pas tous fait le même choix ; je me demande, d'ailleurs, combien d'indépendants vont participer au dialogue social qui sera mis en place. Dans ces conditions, une instance spécifique...

...ichel Forissier, a appelé à l'instauration d'un dialogue social : c'est le but de cette ordonnance. J'émets donc un avis défavorable. L'amendement COM-9 n'est pas adopté. Avec l'amendement COM-1, je vous propose un droit d'option pour les travailleurs des plateformes dans le cas où ils seraient électeurs dans plusieurs secteurs d'activité. Je vous propose également de circonscrire l'objet de l'ARPE à la régulation du seul dialogue social et de supprimer la présence d'un député et d'un sénateur au sein du conseil d'administration de cet établissement public. L'amendement COM-1 est adopté. L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

...spositions dans la loi. L'amendement COM-3 est adopté. Avec l'amendement COM-4, je vous propose de supprimer l'habilitation relative à l'organisation d'un dialogue social de plateforme : ce dialogue doit, au moins dans un premier temps, n'être formalisé qu'à l'échelon du secteur. L'amendement COM-4 est adopté. Avec l'amendement COM-5, je supprime l'habilitation du Gouvernement à confier à l'ARPE un rôle de médiation entre plateformes et travailleurs, ainsi qu'un rôle d'expertise, d'analyse et de proposition concernant l'activité des plateformes et de leurs travailleurs.

Je souhaite cantonner l'ARPE au dialogue social. Les médiations se font soit par des organes internes aux plateformes, soit par l'intermédiaire des juridictions. L'amendement COM-5 est adopté. L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.