Interventions sur "adoptée" de Frédérique Puissat

...devoir renoncer à leur engagement public pour liquider l'ensemble de leurs pensions. Le Sénat a souhaité en profiter pour donner une base légale à une autre lettre interministérielle, datée du 8 juillet 1996, aux termes de laquelle ces mêmes retraités exerçant un mandat local cotisent auprès de l'Ircantec et ouvrent des droits à pension en contrepartie. Nous vous proposons de retenir la rédaction adoptée par le Sénat afin de sécuriser, sur le plan juridique, le cumul emploi-retraite des élus locaux. Enfin, pour assurer la reprise temporaire d'activité de centrales à charbon face aux risques d'approvisionnement en électricité, le Sénat a adopté l'article 15, qui permettra à l'exploitant concerné de recruter des salariés et d'anciens salariés à titre temporaire, selon des règles dérogatoires adapt...

...ons de supprimer la mention, dans le texte de l'Assemblée nationale, de l'interdiction d'un versement mensuel, qui deviendrait superfétatoire. Dans la lignée d'un amendement adopté au Sénat, la présente proposition de rédaction vise à s'assurer que le fractionnement sera limité. Nous proposons de supprimer la mention de l'interdiction d'un versement mensuel. La proposition de rédaction n° 2 est adoptée. Proposition de rédaction n° 3 de Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure pour l'Assemblée nationale, et de Mme Frédérique Puissat, rapporteur pour le Sénat.

Cette proposition de rédaction a pour objet de préciser que le délai laissé à l'autorité administrative pour procéder à l'agrément d'un accord de branche d'intéressement, de participation ou instaurant un plan d'épargne salariale pourra être prorogé une fois pour une durée équivalente à la moitié de la durée initiale, soit deux mois au maximum. La proposition de rédaction n° 6 est adoptée. L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

...e maintenir la limitation de la durée totale de cette procédure à un délai fixé par voie réglementaire et qui ne pourra excéder deux mois. En revanche, nous proposons de ne pas réduire les délais dans lesquels les organisations syndicales et les organisations d'employeurs peuvent formuler leur opposition à l'entrée en application ou à l'extension d'un accord. La proposition de rédaction n° 8 est adoptée. L'article 4 bis est ainsi rédigé.