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Interventions sur "constitution" de Frédérique Puissat
22 interventions trouvées.
L'amendement n° 9 propose qu'un arrêté ministériel fixe un tarif minimum pour les prestations réalisées via des plateformes. Le texte déposé ne comporte aucune disposition relative à la régulation tarifaire des secteurs du transport de personnes et de la livraison de marchandises. Cet amendement doit donc être déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution. L'amendement n° 9 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution. Les amendements identiques n° 6 et 23 portent sur le statut des travailleurs de plateformes. Le texte déposé, ainsi que cela a été rappelé par le périmètre de notre commission, ne comporte aucune disposition relative à la qualification juridique de la relation contractuelle entre les plateformes et le...
...nes avait déjà été un signal d'alerte. Nous devrons donc analyser l'évolution de la pauvreté et de la précarité dans le temps, sans nous limiter aux conséquences de la crise actuelle. Une mission d'information sur la politique en faveur de l'égalité des chances et de l'émancipation de la jeunesse est en cours de création dans notre assemblée et le groupe de l'Union centriste vient de demander la constitution d'une mission sur les étudiants. Nous devrons veiller à coordonner nos travaux. Les départements, qui ont la charge de cette politique, mènent souvent des expérimentations intéressantes. Je vous propose ainsi, si les exigences sanitaires le permettent, de nous déplacer sur place pour découvrir leurs initiatives, en conciliant réunions en présentiel ou en distanciel, et visites de terrain. Nous ...
