Interventions sur "indépendant" de Frédérique Puissat

...ale, je ne reviendrai pas sur l'ensemble des sujets. Je remercie Jean-Noël Barrot, co-rapporteur de la commission spéciale de l'Assemblée nationale, avec lequel j'ai longuement discuté de la mise en application de l'article 10. L'article 9 bis, qui avait été introduit en séance par le Sénat, visait à valoriser les solutions assurantielles contre la perte d'emploi subie destinées aux travailleurs indépendants, notamment celle que propose l'Association pour la garantie sociale des chefs et des dirigeants d'entreprise (GSC). Ce sujet a été intégré dans le rapport prévu à l'article 9 ; nous avons donc accepté de maintenir la suppression de l'article. Je regrette le dépôt tardif à l'Assemblée nationale d'un amendement à l'article 10 portant sur les modalités de recouvrement et l'affectation des contribu...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’émergence ces dernières années des plateformes numériques de mise en relation a offert à de nombreux jeunes travailleurs sans formation, et parfois éloignés du marché du travail, l’opportunité d’exercer une activité professionnelle. Cette forme de travail indépendant doit ainsi être encouragée pour le potentiel d’emploi qu’elle représente. Mais cette forme d’activité peut aussi être porteuse de précarité sociale pour les travailleurs concernés. Leur relation contractuelle avec les plateformes est souvent déséquilibrée, en particulier dans les secteurs de la conduite de VTC et de la livraison. Cette précarité résulte également des lacunes de la protection soc...

Je pense que les propos de notre collègue s’adressent plutôt à Mme la ministre qu’à la commission. Celle-ci a toutefois émis un avis défavorable sur cette motion, car elle ne perçoit pas d’obstacles juridiques à discuter de ce texte, qui porte sur la mise en place d’un dialogue social entre les plateformes et les travailleurs indépendants qui y ont recours, et qui n’entre pas nécessairement dans le champ de l’article L. 1 du code du travail. Si l’on peut regretter le principe des ordonnances, comme je l’ai dit dans mon propos liminaire, il est tout à fait possible pour le Gouvernement de demander au Parlement une habilitation à prendre par ordonnance toute mesure relavant du domaine de la loi. Le Conseil constitutionnel n’a jama...

Je rappelle simplement que ce qui est proposé ici correspond à une aspiration des travailleurs indépendants ; ils souhaitent avancer dans ce sens et nous considérons que cela peut rééquilibrer les rapports de force entre les plateformes et eux. L’avis de la commission est donc défavorable.

...sur les 125 projets de loi de ratification déposés sous le présent quinquennat avaient finalement été promulguées. Dans la majorité des cas, les ordonnances sont ratifiées par l'intermédiaire d'un texte dont l'objet est beaucoup plus large. Ce texte permet ainsi de nous pencher avec attention sur le contenu de l'ordonnance du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation. Deuxièmement, ce projet de loi propose aussi d'habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance sur un sujet auquel le Parlement a pourtant consacré de nombreux travaux. Ce procédé est d'autant plus déplaisant que les intentions du Gouvernement ne nous sont communiquées qu'au compte-gouttes. J...

...ères années, signe qu'un équilibre a peut-être été trouvé... Ce troisième statut est-il un bien ? Je ne veux pas le créer, mais il se fait. Faut-il une entité en dehors de la direction générale du travail, qui organise les élections professionnelles ? Je ne vous propose pas de supprimer l'ARPE, car le cadre du travail des plateformes est très spécifique. Les travailleurs des plateformes sont des indépendants qui ne se sont pas fédérés, les parcours sont très divers, les individus qui s'y sont engagés n'ont pas tous fait le même choix ; je me demande, d'ailleurs, combien d'indépendants vont participer au dialogue social qui sera mis en place. Dans ces conditions, une instance spécifique comme l'ARPE me semble pertinente, d'autant qu'elle sera financée par les plateformes ; c'est la première fois qu'o...

Je partage votre souci d'avancer. Quand nous avons discuté de l'allocation des travailleurs indépendants (ATI), nous étions sur ce type d'équilibre. Cependant, on risque de devoir légiférer de nouveau et de devoir revenir sur nos propositions car, si le Gouvernement propose ici un texte qui pourra être un marqueur à l'échelon européen, nous ne savons pas encore quelle sera la position de la Commission européenne sur le sujet, et je rappelle que la députée européenne LREM Sylvie Brunet propose dans ...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission des affaires sociales s’est vu déléguer l’examen des articles 9 et 10 de ce projet de loi. L’article 9 porte sur l’allocation des travailleurs indépendants, instituée par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, afin de couvrir les travailleurs non salariés contre le risque de perte d’emploi. Le dispositif est applicable depuis le 1er novembre 2019. Cette prestation, d’un montant forfaitaire de 800 euros par mois et intégralement financée par l’assurance chômage, mais non contributive, est versée pendant une p...

... nous prenons acte ensemble du besoin de faire un point sur cette allocation. Nous choisissons des échéances similaires. Cela dit, il existe une différence entre notre clause de revoyure et le rapport que vous proposez : c’est que, comme l’a rappelé la présidente de notre commission, Mme Deroche, nous élargissons considérablement la possibilité d’étudier l’ATI avec les partenaires sociaux et les indépendants, qui pourront avoir leur mot à dire sur ce dispositif. De plus, je pense que nous aurons de toute façon un rendez-vous sur l’Unédic, son financement et sa gouvernance. Ce sera l’occasion d’étudier comment fonctionne l’Unédic et de se pencher sur le fait que, si 5 milliards d’euros sont apportés par les indépendants, via la CSG, à l’Unédic, le retour sur investissement pour eux se limite ...

Cet article 9 bis a bien été introduit par notre commission afin de prévoir une information obligatoire des travailleurs indépendants par les acteurs de l’écosystème de l’entreprise sur la possibilité de souscrire une assurance contre la perte d’emploi subie. J’ai bien entendu les arguments selon lesquels le coût de ces assurances serait trop important. Je vous invite, mes chers collègues, à vous faire faire un devis ! C’est ce que j’ai fait : je suis allé voir deux organismes, April et Axa, ainsi que la GSC, dont je rappelle...

Cet amendement vise à apporter une réponse aux difficultés de répartition de la contribution à la formation professionnelle des travailleurs indépendants, notamment des artisans et des professions libérales. Il s’agit d’un amendement très important, compte tenu de notre expérience désastreuse en la matière. En 2018, lorsque la collecte des fonds de la formation des artisans a été transférée de la direction générale des finances publiques à l’Urssaf, quasiment la moitié de ces fonds ont été perdus. Or, on le sait, il n’est déjà pas simple de donn...

Le Gouvernement a présenté, le 16 septembre dernier, un plan en faveur des travailleurs indépendants dont les vingt mesures entendent mieux protéger et accompagner cette catégorie de travailleurs. Le projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante dont nous sommes saisis pour avis est la traduction législative d'une partie des mesures du plan. Toutefois, ce projet de loi ne sera pas le seul débouché de ce plan, qui se déclinera également dans le PLFSS et dans divers textes r...

...mation des artisans. Je partage vos analyses sur France compétences, qui, après seulement deux ans d'existence, accuse un déficit de 4,6 milliards d'euros : les conséquences financières de la réforme de l'apprentissage issue de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel avaient été mal évaluées et France compétences a dû absorber des contrats antérieurs. En tant que travailleurs indépendants, les travailleurs des plateformes peuvent bénéficier de l'ATI sous réserve que leurs revenus soient inférieurs au RSA, qu'ils n'aient pas une double activité - car, dans ce cas, l'allocation d'aide au retour à l'emploi peut être plus avantageuse -, et qu'ils remplissent les conditions d'ancienneté et de revenus. Oui, un jeune entrepreneur qui se lance est optimiste et ne pense pas à l'échec. Ma...

L'allocation des travailleurs indépendants (ATI) a été mise en place il y a moins de deux ans, le 1er novembre 2019. Sur cette période très courte, seuls quelques mois auront été significatifs, la crise sanitaire et les mesures prises pour y faire face ayant temporairement gelé la situation des entreprises. Le dispositif connaît un échec par rapport aux prévisions, qui justifie une mesure de correction rapide. Toutefois, les circonstance...

La mise en place d'un filet de sécurité en cas de perte d'activité fait aujourd'hui l'objet d'une attente de la part des travailleurs indépendants. Le projet de loi tente de répondre à cette attente en améliorant l'allocation des travailleurs indépendants (ATI). Il ne faut pas oublier toutefois les solutions assurantielles volontaires. Afin de « marcher sur deux jambes » et de promouvoir la protection complémentaire des travailleurs indépendants, mon amendement COM-5 prévoit que les acteurs de l'écosystème de l'entreprise informent, à l'...

Mon amendement COM-6 vise à opérer une coordination des dispositions concernant les ponctions destinées au financement du conseil en évolution professionnelle (CEP) et du compte personnel de formation (CPF), avec le transfert à France compétences de la répartition de l'ensemble de la collecte des contributions à la formation professionnelle des travailleurs indépendants. L'amendement de coordination COM-6 est adopté.

Considérant qu'il convient de ne pas précipiter une nouvelle modification du circuit financier de la formation des travailleurs indépendants avant que les dysfonctionnements actuels aient été résolus, mon amendement COM-29 vise à reporter l'entrée en vigueur de l'ensemble des dispositions de l'article 10 au 1er janvier 2023.

Je le dis sans aucune flagornerie, votre parcours aux côtés des indépendants est une caution, une garantie, qui satisfait la plupart des interlocuteurs que nous avons auditionnés. Ce texte était attendu. Pour autant, nous avons un certain nombre de questions, notamment sur les articles 9, sur l'ATI, et 10, sur le financement de la formation professionnelle des artisans, dont la commission des affaires sociales souhaite se saisir pour avis. Lors des auditions menées en ...

Je le dis sans aucune flagornerie, votre parcours aux côtés des indépendants est une caution, une garantie, qui satisfait la plupart des interlocuteurs que nous avons auditionnés. Ce texte était attendu. Pour autant, nous avons un certain nombre de questions, notamment sur les articles 9, sur l'ATI, et 10, sur le financement de la formation professionnelle des artisans, dont la commission des affaires sociales souhaite se saisir pour avis. Lors des auditions menées en ...

Je le dis sans aucune flagornerie, votre parcours aux côtés des indépendants est une caution, une garantie, qui satisfait la plupart des interlocuteurs que nous avons auditionnés. Ce texte était attendu. Pour autant, nous avons un certain nombre de questions, notamment sur les articles 9, sur l'ATI, et 10, sur le financement de la formation professionnelle des artisans, dont la commission des affaires sociales souhaite se saisir pour avis. Lors des auditions menées en ...