Interventions sur "satisfait" de Frédérique Puissat

L'amendement n° 523 est, lui, satisfait par l'amendement n° 732. Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n° 146 rectifié bis qui interdit de pourvoir durablement un emploi permanent par des CDD multi-remplacements est lui aussi satisfait par l'amendement n° 732. Avis défavorable également à l'amendement n° 282, qui restreint le champ d'application de l'expérimentation. Avis défavorable.

Retrait de l'amendement n° 147 rectifié bis, qui prévoit une expérimentation portant sur le contrat d'intérim multi-remplacements, sinon avis défavorable. Il est satisfait par l'amendement n° 732.

L'amendement n° 445 prévoit des exceptions au droit à la reconduction des contrats saisonniers. Il me semble satisfait par le droit en vigueur, mais il est vrai qu'il subsiste un vide juridique. Je propose de demander l'avis du Gouvernement.

L'amendement n° 630 apporte une précision sur l'objectif d'accompagnement poursuivi par l'expérimentation du journal de bord. Il est satisfait par l'intitulé de la section 1. De plus, selon le directeur général de Pôle Emploi, ce journal de bord doit être conçu comme un instrument d'accompagnement et non de contrôle des demandeurs d'emploi. Avis défavorable.

L'amendement n° 631 encourage la prescription de périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) pour découvrir les métiers en tension et les métiers d'avenir. J'y suis favorable sur le principe, mais l'amendement est satisfait par le droit en vigueur, en particulier l'article L. 5135-1 du code du travail. Avis défavorable.

L'amendement n° 41 rectifié quinquies crée une expérimentation visant à confier de nouvelles missions aux régions pour coordonner l'action des acteurs de la politique de l'emploi. La question des compétences des régions en matière d'emploi est récurrente depuis plusieurs années. Cet amendement intéressant vise à surmonter un blocage de la part du Gouvernement. Toutefois il est satisfait par la proposition de loi relative à l'équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale, présentée par MM. Bruno Retailleau et Philippe Bas, que le Sénat vient d'adopter le 13 juin dernier. Avis défavorable ainsi qu'aux amendements identiques n° 280 rectifié, 532 rectifié bis, et 560 rectifié ter suivants, qui poursuivent le même but.

Même avis pour les mêmes raisons pour l'amendement n° 150 rectifié bis qui est aussi satisfait par le droit en vigueur.

L'amendement n° 586 rectifié, qui propose de rendre obligatoire la transmission par une entreprise candidate à un marché public de son dernier accord collectif relatif à l'égalité professionnelle, est déjà satisfait par l'amendement ASOC.12. Avis défavorable.

L'amendement n° 503 qui renforce la compétence consultative du comité économique et social (CSE) en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est déjà satisfait par le droit en vigueur. Avis défavorable.

L'amendement n° 678 rectifié, qui propose de repréciser la prescription quinquennale des actions pour licenciement discriminatoire, est déjà satisfait par le droit en vigueur. Avis défavorable.

L'amendement n° 589, qui propose de réaffirmer la nullité du licenciement d'une victime de harcèlement sexuel, est déjà satisfait par le droit en vigueur. Avis défavorable.

L'amendement n° 593 rectifié qui ajoute spécifiquement les violences sexistes et sexuelles au champ de la négociation collective est satisfait par le code du travail. Avis défavorable.

L'amendement n° 594 qui réduit la périodicité de la négociation des thèmes des accords de branche est déjà en partie satisfait par le droit en vigueur. Avis défavorable.

L'amendement n° 407 vise à ajouter spécifiquement les violences sexistes et sexuelles au champ de la négociation collective. À nouveau cet amendement semble satisfait par le droit en vigueur. Avis défavorable.

L'amendement n° 506, qui interdit à tout agent public d'exercer pendant dix ans des fonctions de conseil liées à son ancienne activité, est déjà satisfait par le droit en vigueur.

L'amendement n° 377 qui propose de mentionner les caractéristiques et contraintes particulières aux collectivités ultra-marines est déjà satisfait par la rédaction du texte. Avis défavorable.