Interventions sur "supprime" de Frédérique Puissat

L'amendement n° 487 supprime l'article L. 5411-6-2 du code du travail, aux termes duquel l'offre raisonnable d'emploi découle du projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE). J'y suis défavorable, parce qu'il revient sur les apports de la commission et parce que le PPAE doit rester le document fondamental où sont consignés les droits et devoirs du demandeur d'emploi.

L'amendement n° 366 supprime une disposition introduite par la commission : la prise en compte, dans l'élaboration du PPAE, des difficultés locales pour recruter dans certains métiers. Avis défavorable.

L'amendement n° 368 supprime l'obligation d'accepter une offre d'emploi après deux ans de chômage. Avis défavorable.

L'amendement n° 488 supprime la quasi-totalité du contenu de l'article 36 qui sanctionne les demandeurs d'emploi en cas de manquements à leurs obligations. Avis défavorable.

L'amendement n° 224 supprime cet article qui apporte des coordinations juridiques nécessaires à l'adaptation de l'assurance chômage à l'outre-mer, et qui prévoit que les règles spécifiques d'indemnisation des intermittents du spectacle à Mayotte doivent respecter les documents de cadrage nationaux. Avis défavorable.

L'amendement n° 225 supprime l'expérimentation des entreprises d'insertion par le travail indépendant. Avis défavorable car je suis pour les expérimentations en matière d'emploi et d'insertion professionnelle.

Je ne suis pas favorable aux amendements n° 226 et 411 qui suppriment cet article relatif aux accords internationaux en matière de détachement de salariés, et donc, notamment, l'assouplissement des règles déclaratives pour les prestations internationales de courte durée et les événements ponctuels.

L'amendement n° 684 supprime la possibilité pour les accords internationaux d'aménager les règles déclaratives pour les entreprises transfrontalières qui détachent des salariés en France. J'avoue être surprise par cet amendement du Gouvernement, qui supprime ce qu'il avait lui-même proposé au profit d'un nouveau dispositif. Les accords bilatéraux semblaient être attendus par un certain nombre de pays. J'émets donc un avis de...

Les amendements identiques 227 et 412 suppriment l'article 51 qui aménage les règles de détachement pour « compte propre » des entreprises. Avis défavorable.

Avis défavorable aux amendements identiques 27 rectifié bis et 169 rectifié bis qui suppriment l'extension du devoir de vigilance du maître d'ouvrage ou du donneur d'ordre au paiement des amendes administratives dues par le prestataire étranger. Si l'on veut lutter contre les fraudes aux travailleurs détachés, il convient de mobiliser les maîtres d'ouvrage.

L'amendement n° 402 supprime l'affectation des pénalités en cas d'inégalité professionnelle au Fonds de solidarité vieillesse et affecte les sommes à l'amélioration de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Mais aucun fonds précis n'existe à cet effet et les pénalités risquent, en définitive, d'abonder le budget général. Avis défavorable.

Supprimer les exonérations de cotisations patronales en cas de non-respect des obligations en matière d'égalité salariale me semble une sanction excessive. Avis défavorable à l'amendement n° 485 rectifié.

L'amendement n° 378 supprime l'article 66 qui habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de rectification légistique de la présente loi. Avis défavorable.

... ne respectent pas ce document, le Gouvernement pourra fixer directement les règles de l'assurance chômage par décret. Cet encadrement vise à renforcer la lutte contre la dette de l'Unédic, qui devrait atteindre l'an prochain un pic à 35 milliards d'euros. Cette mesure découle également de la fiscalisation croissante des ressources de l'assurance chômage, compte tenu du souhait du Gouvernement de supprimer définitivement les cotisations salariales au régime dans le présent texte. Le texte étend l'assurance chômage aux démissionnaires qui ont élaboré au préalable un projet professionnel réel et sérieux, et qui sont affiliés au régime depuis au moins cinq ans. Entre 17 000 et 30 000 personnes devraient bénéficier de cette mesure chaque année, pour un coût compris entre 230 et 345 millions pour l'U...

L'amendement COM-274 supprime l'article qui étend l'assurance chômage aux démissionnaires et aux indépendants. Même si je ne suis pas très favorable sur le principe à cette extension de l'assurance chômage, les critères retenus sont raisonnables et de devraient pas bouleverser les finances de l'Unédic. Défavorable.

L'amendement COM-275 supprime l'article, qui définit les conditions de l'extension de l'assurance chômage aux démissionnaires. Avis défavorable comme précédemment au COM-274. L'amendement COM-275 n'est pas adopté. L'amendement rédactionnel COM-301 est adopté, ainsi que le COM-302, de coordination juridique. L'article 27 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Nous souhaitons que la nouvelle allocation des travailleurs indépendants soit financée exclusivement par l'impôt. Tel est l'objet de l'amendement COM-417. L'amendement COM-417 est adopté, ainsi que l'amendement de coordination juridique COM-381. L'amendement COM-321 supprime une demande de rapport sur l'allocation des travailleurs indépendants. Nous y reviendrons, car nous demandons en revanche un rapport sur l'Unédic. L'amendement COM-321 est adopté. L'article 28 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-277 supprime cet article, qui prévoit l'expérimentation d'un CDD unique pour plusieurs remplacements. Les articles 22 à 24 de la troisième ordonnance travail du 22 septembre 2017 ont rendu possible la conclusion d'un accord de branche étendu pour fixer la durée totale du CDD, ainsi que le nombre maximal de renouvellements et le délai de carence entre deux contrats. En revanche l'accord de branche ne peut reve...

L'amendement COM-278 supprime l'article, qui modifie les ressources de l'assurance chômage. Avis défavorable, je vais vous présenter un amendement de compromis qui laisse ouvertes toutes les pistes de financement. L'amendement COM-278 n'est pas adopté. L'amendement COM-305 élargit les sources de financement de l'assurance chômage. L'amendement COM-305 est adopté. L'article 30 est adopté dans la rédaction issue des tra...

L'amendement COM-281 supprime la faculté donnée au Gouvernement d'élaborer un document de cadrage en cas de trajectoire financière anormale. Le Gouvernement ne dispose aujourd'hui d'aucune base légale pour retirer son agrément à une convention d'assurance chômage s'il constate un dérapage des finances de l'Unédic pendant la période de validité de la convention. Il y a là un vide juridique, d'où les alinéas 14 à 17, qui ont au...