Interventions sur "électorale" de Gaëtan Gorce

Je tiens à attirer l’attention de notre assemblée sur une disposition qu’a introduite la commission des lois et qui modifie, à la marge, sans doute, mais de manière malgré tout significative, les modalités de financement des campagnes électorales. La loi prévoit que, parmi les personnes morales, seuls les partis politiques peuvent financer les campagnes électorales. La commission des lois a souhaité y ajouter, en l’occurrence, les associations représentatives au niveau national des Français établis hors de France. Si la loi réserve aux partis politiques le droit de financer les campagnes électorales, c’est qu’elle leur impose par aille...

...t contraignante ou restrictive et que, par conséquent, il faudrait réfléchir aux conséquences qu’elle pourrait avoir pour les associations représentatives des Français établis hors de France. Car il s’agit malheureusement d’une législation a minima. Notre droit ne définit pas ce qu’est un parti politique. Il précise simplement que seuls les partis politiques peuvent financer les campagnes électorales. Un parti se définit par l’obligation qu’il a de désigner un mandataire et de rendre annuellement des comptes à la Commission nationale des comptes de campagne. Il est donc très simple pour une association, sans rien changer à son activité, sans modifier son statut – sauf, évidemment, si elle veut être reconnue d’utilité publique, car on ne peut pas tout avoir ! –, de désigner un mandataire. Il...

...qu’il effectue, des discours qu’il prononce : bref, de l’ensemble des dépenses qu’il engage sur le compte de la République. Aussi nous semble-t-il nécessaire de rappeler clairement, à titre préventif, que les dépenses engagées au cours des douze mois précédant le scrutin sont présumées avoir un caractère électoral et que tout titulaire d’un mandat public doit s’abstenir de faire usage à des fins électorales des moyens que celui-ci met à sa disposition. Madame la ministre, vous avez jugé ces propositions « superfétatoires ». Peut-être le sont-elles au regard du droit, encore que nous en débattrons lors de la discussion des amendements car je ne suis pas d’accord avec une position aussi tranchée. Mais au regard des pratiques observées, ce rappel paraît indispensable. D’ailleurs, le président de la C...

...Notre logique est de mettre un terme ou, à tout le moins, de ne pas encourager des initiatives auxquelles plusieurs de nos collègues ont fait allusion, notamment MM. Alain Anziani et Jean-Yves Leconte. Elles jettent en effet le trouble dans l’opinion, étant donné qu’il existe à l’évidence une confusion entre les dépenses engagées au titre d’un mandat et celles qui devraient relever de la campagne électorale. Dans le cadre du présent projet de loi organique, ce rappel serait le bienvenu.

Cette disposition vise à permettre à tout candidat qui s’est doté d’un mandataire financier de pouvoir saisir la Commission des comptes de campagne et, accessoirement, le Conseil constitutionnel, juge de l’élection, d’une éventuelle interrogation ou contestation sur l’imputabilité d’une dépense électorale. Si l’on renvoie, par exemple, au débat qui s’est engagé sur les déplacements du Président de la République ou sur les multiples initiatives qu’il prend aujourd’hui, nous n’avons pas, à l’heure actuelle, les moyens juridiques de qualifier ces dépenses et, éventuellement, de pouvoir les prévenir. Ce n’est que postérieurement que la Commission des comptes pourrait, le cas échéant, y parvenir. Il ...

...dits évaluatifs – par le nombre de suffrages obtenus par chaque candidat. L’État serait donc assuré de ne pas dépenser, au titre du remboursement, un centime d’euro de plus, ce qui permettrait d’atteindre efficacement l’objectif d’économie que vous vous êtes fixé. Je veux espérer, madame la ministre, que vous saurez entendre cette proposition, soucieuse autant des finances publiques que d’équité électorale.