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Interventions sur "CNCCFP" de Gaëtan Gorce
3 interventions trouvées.
L'amendement n° 15 s'inscrit dans l'esprit du débat que nous avons tenu il y a 48 heures : le but est de préciser la notion de dépense électorale pour renforcer le contrôle de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, et accessoirement du Conseil constitutionnel. L'amendement n° 15 est adopté. L'avis qu'a rendu la CNCCFP sur les déplacements présidentiels tient à la bonne volonté de M. Logerot et de ses membres. Dépourvu de valeur juridique, il donne une simple indication. Pour remédier à cette situation, l'amendement n° 16 prévoit la saisine de la CNCCFP durant le déroulement de la campagne, dont l'avis sera susceptible d'un recours devant le Conseil constitutionnel. Ces clarifications permettront de prévenir d...
Les amendements n° 6 et 7 de M. Masson visent le remboursement forfaitaire des frais de campagne électorale par l'État et, donc, des difficultés survenues lors d'élections locales auxquelles la CNCCFP peut elle-même mettre fin. Je propose un avis défavorable.
Cet amendement propose une solution alternative à l'amendement n° 16 : autoriser un recours devant le Conseil constitutionnel contre une décision rendue par la CNCCFP par les autres candidats que le candidat concerné. Adoptons les deux formules ; la Haute assemblée tranchera.
