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Interventions sur "jurisprudence" de Gaëtan Gorce
2 interventions trouvées.
a souligné la convergence de vues entre les deux assemblées. Il ne reste que quelques difficultés techniques, notamment à l'article 6, mais les deux rapporteurs proposeront une rédaction pour assurer la compatibilité du délit de maintien irrégulier sur le territoire avec les jurisprudences européenne et constitutionnelle.
a indiqué que la rédaction de cet article était complexe compte tenu des exigences de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne. Il faut, en effet, que la procédure prévue par la « directive retour » ait été effectivement appliquée pour que l'étranger qui s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français puisse être pénalement sanctionné. La rédaction adoptée par le Sénat a été modifiée par l'Assemblée nationale, sans que les incertitudes aient pu être levées. La présent...
