Interventions sur "prescription" de Gaëtan Gorce

... de loi dans le strict respect des orientations qu'ils avaient retenues. Nous avons eu le même souci. Nous avons dû travailler dans des délais très brefs. Les articles du projet de loi qui retiennent notre attention sont l'article 5, relatif à la représentation des salariés dans les instances de gouvernance des entreprises, les articles 13 et 14, ainsi que l'article 16, qui modifie les délais de prescription et que je n'ai pas eu le temps d'expertiser complètement. Ces articles relèvent essentiellement du code de commerce. La représentation des salariés existe déjà, mais presqu'exclusivement dans les sociétés nationales publiques, ou dans les entreprises anciennement publiques : dans les 120 sociétés cotées les plus importantes, on compte en moyenne 0,4 administrateur salarié par conseil. L'article 5...

...es relations dans l'entreprise ne seront pas plus apaisées. Bien sûr, nous n'allons pas aussi loin que les Allemands en ce domaine mais, depuis la guerre, leur culture sociale et juridique est très différente. D'ailleurs, les rôles des conseils n'y sont pas les mêmes que chez nous. Nous allons nous pencher sur l'apport réel des dispositions de l'article 16 sur la conciliation. Sur les délais de prescription, nous sommes partagés entre le souci de respecter l'accord qui a été signé et la réflexion à conduire sur ce point. Cette restriction semble liée aux problèmes posés par le fonctionnement de la juridiction prud'homale. En l'absence de la réforme en profondeur qui serait nécessaire, les solutions retenues ne peuvent être qu'insatisfaisantes.