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Interventions sur "rapporteurs" de Gaëtan Gorce
2 interventions trouvées.
a souligné la convergence de vues entre les deux assemblées. Il ne reste que quelques difficultés techniques, notamment à l'article 6, mais les deux rapporteurs proposeront une rédaction pour assurer la compatibilité du délit de maintien irrégulier sur le territoire avec les jurisprudences européenne et constitutionnelle.
a indiqué que, par ailleurs, les rapporteurs avaient déposé deux propositions de rédaction. La première reprend la rédaction de l'alinéa 15 du texte adopté par l'Assemblée nationale, en en améliorant la rédaction.
