Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions sur "traite" de Gaëtan Gorce
2 interventions trouvées.
... travail à une très large majorité et seulement 8 voix contre et quelques abstentions. Il a pour objet d'actualiser le dispositif adopté en 1930. Il supprime ainsi les dispositions de transition qu'il contenait, ce qui est la moindre des choses. Il crée des obligations supplémentaires à la charge des États, notamment l'élaboration d'un plan d'action national de lutte contre le travail forcé et la traite des personnes, ce dont la France s'acquitte déjà depuis plusieurs années. Il précise que les États doivent renforcer les mécanismes de contrôle. À cet égard, la France a déjà modifié sa législation en 2013, pour introduire l'infraction de travail forcé dans le code pénal. Une seconde modification devra être faite pour renforcer les compétences de l'inspection du travail et lui permettre de consta...
Il y a une articulation un peu complexe entre ces différents dispositifs. D'ailleurs, les rédactions ne sont pas absolument satisfaisantes. On peut considérer que les organisations internationales engagent des actions au vu des situations particulières qu'elles choisissent de définir. C'est la même chose pour la lutte contre la traite, qui a un lien étroit avec la question du travail forcé. Les incriminations et la mobilisation des moyens dépendent vraiment des situations dans lesquelles on se trouve. Personnellement, j'ai regardé la rédaction des différents textes et l'on peut dire que ce n'est pas tout à fait satisfaisant d'un point de vue juridique. Ces définitions peuvent se chevaucher. C'est le résultat du travail qui est...
