Interventions sur "agrément" de Georges Mouly

...side a créé, aux fins d'un service de garde à domicile, une entreprise d'insertion qui peut constituer une excellente passerelle vers le monde du travail. Pour cela, il convient que soit instauré, tout au long du parcours, un étroit partenariat entre le demandeur d'emploi et un référent unique. C'est toutefois possible. Fort de cette expérience, je formulerai quelques remarques. Tout d'abord, l'agrément du demandeur d'emploi par l'ANPE, qui constitue un préalable à la signature du contrat, est délivré pour une période incompressible de vingt-quatre mois. Or, pour valoriser ces parcours d'insertion, notamment en cas de mauvaise orientation professionnelle, il serait judicieux, d'une part, de pouvoir prolonger la durée de l'agrément et, d'autre part, de ne comptabiliser que les périodes d'activité...

L'article 1er du projet de loi instaure une procédure d'agrément dont l'obtention conditionne la possibilité de mettre en place un certain nombre de services à la personne. Les dispositions du projet de loi ne visent que les associations et les entreprises. Les collectivités territoriales et les établissements publics locaux ne sont pas mentionnés dans le texte. Le secteur public est donc totalement absent du dispositif, puisque ces collectivités et établisse...

...ons d'action sociale et médico-sociale en direction des publics visés à l'article L. 116-1 du code de l'action sociale et des familles, ils relèvent de la loi du 2 janvier 2002 et sont soumis à toutes ses dispositions. Les organisations demandent que cette exigence soit rappelée dans le projet de loi. Pour les autres services et prestations, rien ne s'opposerait à ce que soit retenu un système d'agrément complété par certaines dispositions de la loi du 2 janvier 2002. C'est donc la nature des prestations et des besoins sociaux auxquels elles répondent ainsi que les publics bénéficiaires de ces prestations qui serviraient à déterminer la frontière entre le régime de l'autorisation et celui de l'agrément.

La procédure d'agrément permet de garantir la non-concurrence entre le volontariat et l'emploi dans le secteur associatif. Les volontaires, bien qu'engagés à temps plein et pour une durée donnée, ne sont par nature que « de passage ». Les associations ne pourront donc pas leur confier des missions structurantes pour leur projet. Le volontariat doit par ailleurs être conçu comme une période d'apprentissage ou de formati...