Interventions sur "acceptation" de Georges Othily

...it qui n'a pas fait l'objet de réformes profondes depuis 1804 et, d'autre part, une accélération de l'évolution de notre société depuis une trentaine d'années, résultent de graves conséquences, naissent des conflits, des incompréhensions et des situations de blocages : indivisions impuissantes en l'absence d'unanimité et parfois dégradation des biens jusqu'à leur ruine, inadaptation complète de l'acceptation sous bénéfice d'inventaire, disparition de plus de 7 000 entreprises par an faute d'héritiers capables de les gérer, règlements retardés par des héritiers taisants par pure mauvaise volonté, impossibilité d'assurer des successions à l'amiable dans le cadre familial, et j'en passe. C'est tout l'enjeu de la réforme qui nous est proposée : donner plus de souplesse et de liberté pour organiser une s...

L'intitulé de la section 3 « De l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net » a suscité un vaste débat au sein de la commission des lois. J'ai toujours pensé que la formulation « De l'acceptation sous bénéfice d'inventaire » était la plus élégante. M. le garde des sceaux et M. le rapporteur se sont longuement expliqués à cet égard.

Je fais appel à la sagesse de notre assemblée et je prie mes collègues d'accepter la formulation que je propose, et qui ne ressortit aucunement au langage populaire. En remplaçant les mots : « De l'acceptation sous bénéfice d'inventaire » par les mots : « De l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net », nous prendrions le risque d'introduire une nouvelle notion en droit civil. La formulation que je suggère, et que nous connaissons tous, est plus élégante et plus exacte en matière de droit civil.

Le notaire doit procéder à l'inventaire des biens avant de déterminer l'actif net. Or, en droit civil, l'inventaire n'existe pas : on passe directement à l'acceptation d'un actif net sans qu'il y ait eu inventaire. Ce n'est pas du droit positif !