Interventions sur "don" de Georges Patient

...les bénéfices dans la principauté et l’assujettissement des Français résidant à Monaco à l’impôt sur le revenu en France dans les mêmes conditions que s’ils y avaient leur domicile fiscal. Cela montre tout l’intérêt de ces accords. Malgré les révisions successives, ces conventions ne couvrent toujours pas l’ensemble des situations. Ainsi, le droit existant conduit à une situation injuste où les dons et legs consentis à certaines entités publiques ou privées sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit au nom de l’intérêt général, dans le droit interne monégasque comme dans le droit français, mais doivent être imposés dès lors qu’ils ont lieu entre un donateur et une entité donataire situés de part et d’autre de la frontière. Pour y remédier, les gouvernements français et monégasques...

... convention du 1er avril 1958, l’une des plus anciennes conventions fiscales bilatérales signées par la France. En 2018, il s’agissait surtout de tirer les conséquences des avancées obtenues au niveau multilatéral grâce à l’accord trouvé au sein de l’OCDE autour du projet BEPS. Mon groupe a salué à l’époque les avancées de cette convention, notamment une clause visant à lutter contre les montages dont les objectifs étaient principalement fiscaux, et la prise en compte d’évolutions dans la définition d’un établissement stable. La convention de 2018 visait à apporter deux autres correctifs notables. En matière immobilière, d’abord, elle a modifié certaines règles qui accordaient des avantages injustifiés aux investisseurs luxembourgeois. En matière de double imposition, ensuite, elle prévoyait...