Interventions sur "fiscale" de Georges Patient

...forcement des exonérations de charges patronales et, de fait, une augmentation de plus de 42 % des crédits affectés à la compensation de ces exonérations de charges. De surcroît, cette hausse des crédits budgétaires s'explique également, en partie, par la suppression du mécanisme de la TVA non perçue récupérable par la loi de finances pour 2019 et la mobilisation de l'équivalent de cette dépense fiscale en dépense budgétaire, soit 100 millions d'euros, afin de favoriser le développement économique des territoires, rassemblés dans l'action 04 du programme 138 « Emploi outre-mer ». Enfin, le gain budgétaire dégagé par l'abaissement de la réduction d'impôt sur le revenu introduit par l'article 15 de la loi de finances pour 2019, de l'ordre de 70 millions d'euros, a été dédié à l'abondement suppléme...

Les amendements n° 492 rectifié, 493 rectifié et 820 ont pour objet la compensation des pertes fiscales des communes de Guyane, l’amendement n° 499 rectifié tendant à étendre cette compensation à l’ensemble des communes d’outre-mer. L’amendement n° 492 rectifié vise à modifier le mode de calcul des pertes fiscales liées à la crise sanitaire et économique pour les communes et EPCI de Guyane en ne prenant comme référence que la seule année 2019, et non la moyenne des années 2017 à 2019. En effet, ...

Il s’agit d’individualiser chaque taxe pour la prise en compte de la variation de recette fiscale dans le calcul de la compensation à prévoir pour les communes d’outre-mer. Ainsi, ce sont les pertes réelles de chaque taxe qui seraient prises en compte, et non pas une moyenne des pertes, beaucoup moins proche de la réalité.

Le droit à la consommation sur les tabacs représente pour les communes d’outre-mer la troisième rentrée fiscale fondée sur la consommation, après l’octroi de mer et la taxe spéciale sur les carburants. Les sommes en jeu représentent environ 260 millions d’euros pour l’ensemble des outre-mer. Il convient donc d’en tenir compte dans le calcul de la dotation visant à compenser les pertes fiscales des communes. D’après les premières estimations, fondées sur les quatre premiers mois de l’année, la baisse de re...

Cet amendement vise à modifier le mode de calcul des pertes fiscales liées à la crise sanitaire et économique pour la collectivité territoriale de Guyane en ne prenant comme référence que la seule année 2019. Les recettes fiscales de la collectivité territoriale de Guyane sont passées de 117, 2 millions d’euros en 2016 à 108, 1 millions d’euros en 2017 et à 109, 5 millions d’euros en 2018. On remarque ainsi que l’impact de la crise est immédiat sur l’année en co...