Interventions sur "fondement" de Georges Patient

... fonction de ses particularités » et reste hostile à l'instauration d'instruments spécifiques d'aide aux RUP bien que, reconnaît-elle, « certains (...) aient fait leurs preuves ». Ainsi veille-t-elle à une interprétation et à une mise en oeuvre restrictive de l'article 349. En deuxième lieu, la proposition de résolution invite à mobiliser plus largement et plus fréquemment au bénéfice des RUP le fondement juridique de l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). Conformément à la position traditionnellement restrictive de la Commission, sa communication de juin 2012 ne fait que de rares références à l'article 349 du traité qui justifie pourtant que des mesures spécifiques soient prises en faveur des RUP afin de tenir compte de leurs handicaps. Je ne reviendrai pas ...

Je suis très heureux de cette remarque que j'ai moi-même formulée à plusieurs reprises ! Vous trouverez une formule apportant une réponse à cette observation dans la suite de la proposition de résolution. Je poursuis la lecture du texte : « Considérant que le bilan du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI), mis en place sur le fondement de l'article 349 du TFUE, est salué par tous, que ce programme, né au début des années 1990, constitue le seul véritable exemple d'instrument dédié aux RUP pour le financement de politiques sectorielles et qu'il voit son champ cantonné à l'agriculture par la Commission européenne en dépit d'une vocation initiale plus large, Considérant que la politique commerciale de l'UE, qui ne prend aucunemen...