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Interventions sur "accise" de Gérard César
2 interventions trouvées.
..., alors qu'il l'est dans des bouteilles de 75 cl par de nombreux concurrents des pays tiers. C'est pourquoi le rhum des DOM ne profite pas autant que les pays tiers et ACP de la croissance mondiale du marché du rhum. C'est pour maintenir l'accès du rhum des DOM au marché national qu'a été mis en place un régime fiscal dérogatoire : le rhum traditionnel produit dans les DOM bénéficie d'un droit d'accise inférieur aux autres alcools. Cette aide repose sur l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), qui prévoit la possibilité d'arrêter des mesures spécifiques aux régions ultrapériphériques, notamment en matière de politique fiscale et d'aides d'État, tenant compte des caractéristiques et contraintes particulières de ces territoires. Ce régime fiscal dérogatoire es...
...te proposition va ensuite être soumise, pourra se prononcer rapidement. La proposition de résolution européenne est adoptée sans modification à l'unanimité. 1-Le Sénat, 2-Vu l'article 88-4 de la Constitution, 3-Vu l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), 4-Vu la décision n° 2007/659/CE du Conseil du 9 octobre 2007 autorisant la France à appliquer un taux d'accise réduit sur le rhum « traditionnel » produit dans ses départements d'outre-mer et abrogeant la décision 2002/166/CE, 5-Vu la décision n° 896/2011/UE du Conseil du 19 décembre 2011 modifiant la décision 2007/659/CE en ce qui concerne sa période d'application et le contingent annuel pouvant bénéficier d'un taux d'accise réduit, 6-Vu la décision de la Commission européenne du 27 juin 2007 autorisan...
