Interventions sur "baux" de Gérard César

...el, comme le fonds agricole, que nous avons déjà examiné, élargit le statut du fermage. Sa durée, fixée à dix-huit ans, peut être renouvelée pour cinq ans ; il résulte d'une relation contractuelle entre un fermier et un bailleur. Mais le bail classique demeure. Il n'est pas interdit d'en souscrire un. Il est important de bien distinguer les choses. La mesure proposée enrichit donc le système des baux actuellement en vigueur. Pour ce qui concerne les loyers, ils peuvent être augmentés au maximum de 50 %. Mais, entre 0 % et 50 %, la fourchette est largement ouverte et, la relation entre le bailleur et le preneur étant contractuelle, il reviendra aux deux parties de trouver un terrain d'entente. Pour toutes ces raisons, la commission est défavorable aux amendements identiques de suppression n° ...

... Le bailleur et le preneur disposent donc de garanties réciproques. Je tiens à le souligner devant la Haute Assemblée, lorsque ce projet de loi a été discuté, très en amont, avec les organisations professionnelles agricoles, celles-ci se sont déclarées favorables à cette fourchette et à la possibilité de cession du bail cessible, en particulier à de jeunes agriculteurs. Les dispositions sur les baux cessibles hors du cadre familial constituent donc une avancée et j'y suis pour ma part très favorable. En revanche, la commission est défavorable à l'amendement n° 465.

...chers collègues, que les députés, dans un souci de simplification, ont exclu les biens faisant l'objet d'un bail cessible du droit de préemption des SAFER et retiré au fermier qui exerce un droit de priorité la possibilité de demander une révision des prix. Tout en comprenant les motivations de l'Assemblée nationale, je voudrais préciser que cette disposition aboutit à permettre la conclusion de baux cessibles uniquement dans le but d'échapper au droit de préemption des SAFER. C'est la raison pour laquelle la commission propose, tout en respectant l'esprit de l'ajout de l'Assemblée nationale, de l'encadrer durant la durée minimale du bail, soit pendant trois ans.

Nous nous sommes déjà longuement exprimés sur ce point tout à l'heure et j'estime toujours qu'un bail cessible de neuf ans n'est pas envisageable, d'autant que des baux de neuf ans existent déjà. J'insiste par ailleurs sur le fait que le bail cessible doit faire l'objet d'un acte notarié. D'autres professionnels du droit sont habilités à dresser des actes authentiques, je l'accorde à M. Béteille, mais la compétence des notaires me paraît, surtout dans le monde rural, une garantie s'agissant d'un bail conclu pour dix-huit ans et qui peut être prolongé encore de...

...chette d'évolution du bail cessible par rapport à un bail classique, ce qui n'a rien de choquant lorsqu'on s'engage pour dix-huit ans, avec de surcroît un possible renouvellement pour cinq ans. La commission est donc défavorable à l'amendement n° 402. Par l'amendement n° 468, Mme Odette Herviaux propose de fixer au niveau départemental l'évolution des minima et des maxima de la réévaluation des baux cessibles. L'évaluation dépendrait définitivement de la commission consultative paritaire des baux ruraux. Nous savons tous que, depuis la loi de 1970, qui avait confié un rôle comparable à la commission consultative paritaire des baux ruraux pour les conventions pluriannuelles des pâturages, la procédure avait été marquée par des lenteurs, voire des blocages. Il vaut donc mieux en rester au di...