Interventions sur "indication" de Gérard César

...e. Le secteur viticole est soumis à une règlementation spécifique établie en 2008 par le règlement du Conseil portant organisation du marché vitivinicole dit « OCM vins ». Ce règlement a depuis été intégré à droit constant dans l'OCM unique. Plusieurs règlements de la Commission viennent compléter ce texte. Ils portent sur le régime des plantations, sur les appellations d'origine protégées et les indications géographiques protégées, sur les pratiques oenologiques, ou encore sur l'étiquetage. Une première réforme importante du secteur a concerné le régime d'autorisation des plantations de vignes. Certains se souviennent que l'adoption de ce nouveau régime a fait l'objet d'un âpre combat. En effet, en 2008, la Commission européenne avait prévu la libéralisation des droits de plantation à l'horizon 20...

...er notre panorama de productions et ruinerait tous les efforts accomplis par les viticulteurs pendant des années en matière notamment d'étiquetage, d'appellations et de protection des terroirs. Certaines régions françaises restreignent déjà la plantation de leurs vignobles bien en-deçà de 1 % de leur superficie, afin d'assurer l'équilibre du marché. Laisser la porte grande ouverte à des vins sans indication géographique conduira à des rendements importants qui se solderont par l'absence de la qualité au détriment des consommateurs. Je ne peux ainsi que souscrire à la proposition qui vient de vous être faite par le Président Lenoir. S'agissant de la délégation, celle-ci pourrait comprendre, outre notre président, le Président de la Commission des affaires européennes, M. Jean Bizet, le co-rapporteur ...