Interventions sur "interdiction" de Gérard César

...e nationale est cependant extrêmement large puisqu'il recouvre tous les emballages. Or les technologies permettant de remplacer des emballages non dégradables par des emballages biodégradables ne sont pas encore totalement opérationnelles. Par ailleurs, cette substitution serait susceptible de poser des problèmes de résistance ou de stockage, en particulier pour les produits dangereux. Enfin, l'interdiction de tous les emballages non biodégradables serait une mesure contraire à la libre circulation des marchandises. En outre, le champ de l'amendement exclurait la possibilité de commercialiser et de distribuer des sacs cabas réutilisables. Or diverses études montrent que, lorsqu'ils sont utilisés plusieurs fois, ces sacs cabas constituent une alternative écologiquement intéressante aux sacs à usage ...

..., dans la mesure notamment où il ne renvoie pas à un décret. Or, il importe qu'un décret soit pris pour préciser les modalités d'application de cette mesure. Mais, pour en avoir discuté avec M. Braye en commission, je le sais prêt à se rallier à l'amendement de la commission. Il l'a d'ailleurs rappelé encore tout à l'heure en séance. Avec l'amendement n° 699, M. Desessard souhaite préciser que l'interdiction de commercialiser et de distribuer des sacs en plastique non biodégradable à partir du 1er janvier 2010 vaudrait également pour la production de tels sacs. Il n'y a aucune raison d'interdire la fabrication d'un produit n'ayant pas de conséquences néfastes sur la santé ou la sécurité alimentaire. Une telle interdiction serait en effet contraire au principe communautaire de libre industrie. De plus...

L'article L. 322-10 du code forestier prévoit la possibilité pour le préfet de réduire la durée de la période légale d'interdiction de pâturage après incendie, qui est en principe fixée à dix ans, dans les landes, garrigues et maquis. Cette interdiction peut pénaliser les exploitants qui réalisent une mise en valeur agricole sur ces terrains. C'est pourquoi le préfet a la possibilité de la lever. Toutefois, le tribunal administratif de Bastia a annulé l'arrêté du préfet de Haute-Corse, en date du 3 octobre 2003, accordant à...