Interventions sur "ouvrage" de Gérard César

Dans quel délai les directives européennes doivent-elle être transposées ? La maîtrise d'ouvrage public dans les marchés de travaux est un problème, dites-vous ? Pourtant, celui qui commande paie, que ce soit le maire ou le président de l'intercommunalité. Enfin, les collectivités territoriales ont l'obligation de publier des annonces légales dans les journaux lors des consultations. Quel est votre avis sur les critères de jugement des offres - délais, prix, offre technique ? En général, on ...

...dé à une évaluation succincte ; - mieux déterminer les circonstances dans lesquelles un contrat de partenariat peut être décidé au motif que le projet présente un caractère d'urgence ; - restreindre les conditions de recours au contrat de partenariat dans le cas des secteurs économiques identifiés par le projet de loi ; - autoriser le recours à des contrats de partenariat pour la réalisation d'ouvrages et équipements annexes aux infrastructures de transport ; - permettre de tels contrats pour les projets ayant pour objet la réduction des émissions de gaz à effet de serre des bâtiments publics. A l'article 4 (article 5 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004), la commission a adopté un amendement afin que la procédure du dialogue compétitif devienne une faculté en cas de recours à un cont...