Interventions sur "limitée" de Gérard Cornu

... cas de difficultés. Il y a une très profonde injustice dans notre pays, un décalage trop important entre le régime de l’entrepreneur, littéralement « sans filet », et, à l’extrême opposé, celui du fonctionnaire, « superprotégé ». Si le risque professionnel est un choix assumé, il ne doit pas conduire à la ruine des familles. Le projet de loi relatif à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée répond à cette injustice et à une demande formulée depuis près de trente ans par tous les professionnels – artisans, commerçants, dirigeants de petite entreprise –, en consacrant, enfin, la notion de patrimoine affecté. Le rapport commandé à Xavier de Roux, ancien député, remis en novembre 2008, a permis de rompre avec le dogme de l’unicité du patrimoine. Nul doute que votre volontarisme, monsie...

Par conséquent, je voudrais savoir lequel de ces deux projets de loi sera adopté le premier. Le retrait n’est envisageable qu’à la condition que le projet de loi relatif à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, donc le texte général, soit adopté avant le projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, dans lequel serait donc prévue cette dérogation. Aussi, avant de me décider, j’aimerais que l’on m’apporte ces quelques précisions.