Interventions sur "DGF" de Gérard Delfau

...ement dit, y a-t-il ou non perte de recettes par rapport à la dotation de compensation ? Le cas que j'évoquais tout à l'heure est-il particulier, quasi unique, ou bien assez fréquent ? Si tel était le cas, il faudrait se pencher sur lui et trouver des solutions. Ma deuxième question reprend l'excellente interrogation de notre collègue Fourcade : quand prendra-t-on en compte, pour le calcul de la DGF, le recensement partiel et comment s'articulera-t-il avec le recensement dit « complémentaire » ? Autrement dit, quand cesserons-nous de voir notre population augmenter sans que soient affectées à la collectivité concernée, dans l'année qui suit, les ressources correspondantes ?

...s entre nos collectivités territoriales. De telles disparités n'ont pas d'équivalent dans le reste de l'Union européenne et constituent l'une des composantes les plus regrettables de l'exception française. On ne peut donc que se féliciter de la constitutionnalisation, en 2003, du principe de la péréquation. Nous nous alignons ainsi sur l'Allemagne et sur l'Italie, entre autres. La réforme de la DGF, qui a été inscrite successivement dans la loi de finances pour 2004, dans le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale de 2005 et dans le projet de loi de finances pour 2005, traduit la volonté de parvenir à résorber la fracture territoriale. Telle est du moins l'intention affichée par le Gouvernement, ce qui ne signifie pas que l'objectif soit atteint. En soi, pourtant, l'initiat...