Interventions sur "ACAATA" de Gérard Dériot

...our des comptes concernant l'excessive complexité de l'organisation administrative du FCAATA et si elle envisageait des possibilités de simplification. Il lui a également demandé si elle disposait d'informations sur l'évolution prévisible des dépenses du fonds, puis s'est interrogé sur le bien-fondé de la recommandation de la Cour des comptes consistant à resserrer les critères d'attribution de l'ACAATA, afin d'utiliser les sommes ainsi économisées pour mieux indemniser les bénéficiaires du FIVA. Enfin, il a noté que l'on reprochait parfois au FCAATA d'être détourné de son objet pour devenir un simple instrument d'accompagnement des restructurations et a souhaité savoir si son conseil de surveillance disposait d'informations sur ce point.

La commission a émis un avis défavorable sur ces quatre amendements. Elle comprend bien sûr l'intention généreuse de leurs auteurs à l'égard de ceux qui ont été en contact avec l'amiante, mais il est nécessaire, pour accorder l'ACAATA, de partir d'un canevas, c'est-à-dire de listes sur lesquelles figurent les établissements susceptibles d'avoir placé leurs employés en contact avec l'amiante. Sinon, des personnes qui n'auraient pas eu de véritable contact avec ce produit extrêmement dangereux pourraient prétendre au bénéfice de cette allocation. Le fait que les listes soient révisables de manière périodique permet justement, p...

Je regrette d'émettre encore une fois un avis défavorable. Cet amendement est déjà satisfait puisque le paragraphe II de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 prévoit que l'ACAATA est versée jusqu'à ce que son bénéficiaire ait droit à une retraite à taux plein. S'il est déjà en retraite, il ne peut pas bénéficier de l'ACAATA, qui est une allocation de cessation anticipée d'activité. Il peut alors toucher une indemnité au titre du FIVA mais pas au titre du FCAATA. La commission émet un avis défavorable.