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Interventions sur "FCAATA" de Gérard Dériot
4 interventions trouvées.
a demandé à Mme Marianne Lévy-Rozenwald si elle partageait les critiques émises par la Cour des comptes concernant l'excessive complexité de l'organisation administrative du FCAATA et si elle envisageait des possibilités de simplification. Il lui a également demandé si elle disposait d'informations sur l'évolution prévisible des dépenses du fonds, puis s'est interrogé sur le bien-fondé de la recommandation de la Cour des comptes consistant à resserrer les critères d'attribution de l'ACAATA, afin d'utiliser les sommes ainsi économisées pour mieux indemniser les bénéficiaires...
...dies professionnelles ne sont pas reconnues comme telles et que les dépenses qu'elles occasionnent sont indûment prises en charge par l'assurance maladie. En guise de compensation, la branche AT-MP lui versera donc 330 millions d'euros l'an prochain. Une deuxième catégorie de transferts vient abonder les deux fonds de l'amiante : le FIVA, le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, et le FCAATA, le fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. Les dotations à ces fonds sont en forte progression par rapport à 2004 : la contribution au FIVA double, pour passer de 100 millions à 200 millions d'euros, et celle au FCAATA est portée de 500 millions à 600 millions d'euros. Elles doivent permettre de faire face à des dépenses en augmentation rapide : celles du FIVA, qu...
...uisque le paragraphe II de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 prévoit que l'ACAATA est versée jusqu'à ce que son bénéficiaire ait droit à une retraite à taux plein. S'il est déjà en retraite, il ne peut pas bénéficier de l'ACAATA, qui est une allocation de cessation anticipée d'activité. Il peut alors toucher une indemnité au titre du FIVA mais pas au titre du FCAATA. La commission émet un avis défavorable.
Manifestement, les deux amendements proposés sont très difficilement compatibles avec les financements du FCAATA. C'est pourquoi la commission émet un avis défavorable.
