Interventions sur "FIVA" de Gérard Dériot

...si elle envisageait des possibilités de simplification. Il lui a également demandé si elle disposait d'informations sur l'évolution prévisible des dépenses du fonds, puis s'est interrogé sur le bien-fondé de la recommandation de la Cour des comptes consistant à resserrer les critères d'attribution de l'ACAATA, afin d'utiliser les sommes ainsi économisées pour mieux indemniser les bénéficiaires du FIVA. Enfin, il a noté que l'on reprochait parfois au FCAATA d'être détourné de son objet pour devenir un simple instrument d'accompagnement des restructurations et a souhaité savoir si son conseil de surveillance disposait d'informations sur ce point.

...es indemnités auquel il risquait d'être condamné, en cas de reconnaissance de la faute inexcusable, était de nature à mettre en danger la survie de son entreprise. Il a souhaité savoir si Me Jean-Paul Teissonnière, au vu de son expérience professionnelle, jugeait fréquentes de telles situations. Il s'est également interrogé sur les raisons du faible nombre d'actions subrogatoires intentées par le FIVA.

a demandé que soient rappelés à la mission les principes généraux de la responsabilité applicables à l'affaire de l'amiante. Il s'est interrogé sur les raisons pour lesquelles le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) n'exerçait pas sa mission consistant à engager des actions subrogatoires. Enfin, il s'est enquis de la position du ministère de la justice sur le regroupement du contentieux relatif aux offres d'indemnisation du FIVA auprès d'une cour d'appel unique afin de remédier à l'hétérogénéité des décisions rendues par les tribunaux.

a souhaité que soient rappelés à la mission les principes généraux de la responsabilité pénale dans l'affaire de l'amiante. Il a également voulu connaître l'appréciation que portait l'intervenante sur le regroupement éventuel du contentieux relatif aux offres d'indemnisation du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) auprès d'une cour d'appel unique, afin de remédier à l'hétérogénéité des décisions rendues par les tribunaux.

s'est interrogé sur les raisons pour lesquelles le FIVA ne remplirait pas sa mission en matière d'actions subrogatoires.

a demandé si le FIVA souhaitait que ses ressources, qui proviennent pour partie de l'Etat et pour partie de la branche accidents du travail et maladies professionnelles de la sécurité sociale, soient stabilisées.

...emier lieu, l'assurance maladie. On considère que certaines maladies professionnelles ne sont pas reconnues comme telles et que les dépenses qu'elles occasionnent sont indûment prises en charge par l'assurance maladie. En guise de compensation, la branche AT-MP lui versera donc 330 millions d'euros l'an prochain. Une deuxième catégorie de transferts vient abonder les deux fonds de l'amiante : le FIVA, le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, et le FCAATA, le fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. Les dotations à ces fonds sont en forte progression par rapport à 2004 : la contribution au FIVA double, pour passer de 100 millions à 200 millions d'euros, et celle au FCAATA est portée de 500 millions à 600 millions d'euros. Elles doivent permettre de fai...

...ement est déjà satisfait puisque le paragraphe II de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 prévoit que l'ACAATA est versée jusqu'à ce que son bénéficiaire ait droit à une retraite à taux plein. S'il est déjà en retraite, il ne peut pas bénéficier de l'ACAATA, qui est une allocation de cessation anticipée d'activité. Il peut alors toucher une indemnité au titre du FIVA mais pas au titre du FCAATA. La commission émet un avis défavorable.