Interventions sur "anticipées" de Gérard Dériot

Cet amendement est satisfait par le texte de la commission, qui a rendu le recours au modèle facultatif, afin de ne pas disqualifier automatiquement les directives anticipées dont la rédaction ne s’y conformerait pas. Chacun reste donc libre de la forme qu’il souhaite donner à ses directives anticipées. Dès lors, celles-ci doivent être respectées, que leur auteur se soit servi ou non du modèle prévu. La commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

L’article 8 de la proposition de loi consacre le principe du caractère contraignant des directives anticipées tout en l’assortissant de deux cas dérogatoires dans lesquels le médecin est autorisé à ne pas les appliquer. Le premier, qui ne fait pas débat, est celui de l’urgence vitale. Je n’y reviens pas ; il faut le temps de faire le bilan médical dans le moment de l’urgence. Dans le texte initial de la proposition de loi, le second cas dérogatoire concernait les directives « manifestement inappropriée...

Cet amendement visant à sensibiliser les jeunes, lors des journées défense et citoyenneté, à la possibilité de rédiger des directives anticipées avait déjà été rejeté par le Sénat en première lecture. Pour ma part, je n’ai pas changé d’avis. Les jeunes me paraissent avoir d’autres soucis et préoccupations. Comme en première lecture, je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

L'amendement n° 38 rectifié prévoit que l'existence de directives anticipées peut être mentionnée, si le patient en est d'accord, sur la carte Vitale et dans le dossier médical du patient. Une telle solution ne paraît pas être opportune du point de vue technique car la carte Vitale a pour vocation de contenir des informations administratives relatives à l'assurance maladie. Compte tenu de l'objectif recherché, qui est la facilité d'accès pour les professionnels, la mesur...

L'amendement n° 77 modifie l'alinéa 7 de l'article 8 de manière à ce qu'une information sur les conditions de rédaction des directives anticipées ne soit délivrée par le médecin que si le patient le demande. En privilégiant cette formulation, il remet en cause l'utilité même de cet alinéa 7 dont l'objectif est d'améliorer la diffusion des informations relatives au dispositif des directives anticipées. Un amendement de suppression de l'alinéa 7 aurait eu le même effet! J'émettrai donc un avis défavorable sur cet amendement.

L'amendement n°42 rectifié prévoit d'utiliser la journée de défense et citoyenneté pour informer les jeunes sur la possibilité de rédiger des directives anticipées à partir de leur majorité. Son objet est identique à l'amendement n° 43 rectifié portant article additionnel après l'article 8. En effet, l'amendement n° 42 rectifié inscrit le dispositif dans le code de la santé publique tandis que l'amendement n° 43 inscrit ce même dispositif, en miroir, dans le code du service national. L'objectif poursuivi ne peut être que partagé: il s'agit d'améliorer l'éta...