Interventions sur "catastrophe" de Gérard Lahellec

...er le versement de leur indemnité. Nous nous félicitons également des dispositions visant à permettre la prise en charge des frais de relogement et l’extension de l’indemnisation à l’arrêt des désordres existants, qui sont des mesures utiles et attendues. Enfin, l’article 1er, qui impose la motivation de l’avis remis aux collectivités dans le cadre de la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle mérite aussi d’être salué, car il est très important pour les élus, qui devront eux-mêmes expliquer à leurs administrés de quoi il en retourne. Voilà les quelques aspects positifs de ce texte ; il convient de ne pas les négliger. En revanche, nous regrettons la suppression d’un certain nombre de dispositions. Parmi elles, mentionnons d’abord celles qui affectent l’article 2. La menti...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous abordons une nouvelle fois, au sein de cet hémicycle, la question du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles. Comme les précédents orateurs l’ont souligné, le Sénat avait déjà produit un important travail sur ce sujet, sous l’égide de notre collègue Nicole Bonnefoy. C’est toutefois un autre texte qui nous est présenté. Nous le regrettons, considérant que la proposition de loi adoptée par le Sénat aurait dû poursuivre sa navette. Nous le regrettons d’autant plus que ce texte traitait non se...

Pour autant, ce texte comporte des dispositions intéressantes : pour les communes, par l’amélioration de la transparence de la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ; et pour les particuliers, du fait de l’allongement du délai de prescription pour le règlement de l’indemnité. Je formulerai toutefois quelques remarques. Tout d’abord, je souhaiterais rappeler que près d’une commune sur cinq, entre 2018 et 2019, a été reconnue comme relevant du régime de catastrophe naturelle. Il s’agit donc d’un problème systémique, qui risque de s’accentuer, ce qui...

Cet amendement est motivé par un souci de transparence. Nous considérons que la seule transmission de l’avis de la Commission nationale consultative des catastrophes naturelles au Parlement n’est pas un gage d’information suffisante.

Cet amendement vise à reprendre une disposition adoptée lors de l’examen de la proposition de loi de Mme Bonnefoy : les communes qui se sont vu refuser la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle doivent pouvoir présenter une seconde demande dans un délai de six mois si des éléments complémentaires peuvent être produits.