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Interventions sur "accès" de Gérard Longuet
2 interventions trouvées.
... assez de recul par rapport au Cloud Act. Certains de nos interlocuteurs nous ont déjà présenté cet argument qui consiste à dire qu'il ne s'agit pas d'un pouvoir absolu de l'administration américaine, laquelle doit passer par un juge indépendant, ce qui n'est pas tout à fait la même chose, surtout quand on connaît les magistrats américains. Quelle est la procédure d'appel si un magistrat refuse l'accès aux données au Trésor américain ?
Apple fait l'objet d'un récent recours collectif déposé par des développeurs, qui contestent notamment la commission de 30 % prélevée par l'entreprise contre l'accès à son magasin d'applications. Ce chiffre est-il immuable ou négociable ?
