Interventions sur "réglementé" de Gérard Longuet

...u de conséquences. Xavier Pintat propose en effet d'autoriser la réversibilité pour les consommateurs particuliers bénéficiaires du tarif bleu et pour les consommateurs non domestiques ayant souscrit une puissance électrique inférieure à 36 kVA. Or, peut-on raisonnablement envisager que ces consommateurs demandent l'éligibilité pour « bénéficier » de la possibilité de payer plus cher qu'au tarif réglementé ? La réponse, mes chers collègues, est non, car nous savons pertinemment que le prix de l'électricité thermique, qui façonne celui de l'électricité concurrentielle, est nettement plus élevé que le prix de l'électricité d'origine nucléaire et qu'il y a peu de chance pour que le rapport s'inverse entre l'adoption de cette loi et 2010. Comme le rapporteur l'a parfaitement expliqué, il y a eu voilà ...

Ils n'ont pas été séduits par les sirènes de l'ultralibéralisme ou débauchés par des capitalistes avides : ce sont souvent les commerciaux d'EDF qui leur ont fait valoir la folie qu'il y avait à payer au tarif réglementé alors qu'on leur offrait un tarif libre. Puis ils ont été « coincés »... Je pense donc, monsieur le rapporteur, qu'il n'y a pas de risque à adopter cet amendement qui règle, je le répète, un problème marginal...

...et qui ne concernera qu'une minorité, mais qui fera apparaître à la Commission que c'est au contraire en acceptant la réversibilité que nous libérons le choix, étant cependant entendu que le choix du bon sens est de rester dans le tarif réglementé.

Il arrive un moment où il faut dire la vérité, et la vérité, c'est que l'éligibilité a été utilisée par EDF, soit pour garder des clients qu'elle craignait de perdre, soit - mais j'ose à peine le penser - pour inciter des consommateurs à quitter le tarif réglementé et à s'orienter vers le tarif libre en se disant qu'à un moment ou à un autre, il serait plus viable, d'un point de vue économique, d'appliquer aux clients le prix du marché. EDF a d'ailleurs parfaitement réussi son opération, puisque les deux tiers des clients éligibles l'ont choisie et que seulement un tiers d'entre eux ont opté pour des opérateurs alternatifs. On peut même se poser la questio...

Cet amendement a pour objet d'encadrer le tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché. Il vise à ce que ce tarif soit calculé sur la base du tarif réglementé de vente hors taxes au 1er août 2006. C'est d'ailleurs tout à fait compatible avec l'orientation de M. le rapporteur, qui considère que le tarif de retour est provisoire, pour une durée de deux ans. Par ailleurs, ce taux de 30 % ne doit s'appliquer qu'à la part variable, c'est-à-dire à la p...