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Interventions sur "clause" de Gérard Miquel
3 interventions trouvées.
Cet amendement décline la clause de compétence générale à l’échelon régional. Pour chaque niveau de collectivité, une disposition législative du code général des collectivités territoriales énonce cette clause. Plus précisément, l’article L. 4221-1 de ce code dispose : « Le conseil régional règle par ses délibérations les affaires de la région ». De manière transversale, l’article L. 1111-2 de ce même code prévoit : « Les commu...
Nous traitons d’un point fondamental du texte : la clause générale de compétence. Ce projet de loi fait suite à deux rapports très importants : le rapport Balladur et le rapport Belot. Le premier préconisait l’« évaporation », à terme, de la commune dans la communauté de communes et du département dans la région. Je sais que vous l’aviez bien compris ainsi, mes chers collègues. C’est donc l’objectif que poursuit le Gouvernement. Mais qu’attendez-vous ...
...ivités. De petits projets ont des financements multiples. Il suffit de régler le problème dans le cadre de conventions entre les divers financeurs et de mettre en place des dispositifs permettant de limiter le montant de départ des subventions. Au-dessous d’un certain montant, nous ne devrions pas verser de subventions. Un tel dispositif permettrait de régler le problème que vous avez évoqué. La clause générale de compétence mérite un débat tel que celui que nous avons aujourd'hui. Monsieur le ministre, il vous faut entendre le Sénat et faire confiance à sa sagesse, que vous connaissez puisque vous avez siégé parmi nous pendant de nombreuses années et que vous avez exercé votre mandat avec talent.
