Interventions sur "dentaire" de Gérard Roche

...ous n’entrerons pas dans ces considérations. Il ne nous appartient pas de défendre tel ou tel opérateur face à tel ou tel autre. Notre rôle de législateur est de défendre l’intérêt général, en l’occurrence celui de l’assuré, du patient : le seul enjeu pour nous est que chacun, quels que soient ses revenus, même et surtout les plus modestes, puisse avoir des lunettes ou se faire poser une prothèse dentaire au meilleur prix, c’est-à-dire avec un reste à charge le plus bas possible. Le développement du remboursement différencié sert-il cet objectif ? La réponse est, pour l’instant, affirmative. Si nous répondons ainsi, c’est parce que les avis autorisés convergent. L’Autorité de la concurrence et la Cour des comptes concluent que le reste à charge est, en moyenne, inférieur, au sein des réseaux. Ob...

...trièmement, se pose aussi la question du champ des accords tarifaires et du remboursement différencié, lesquels ne doivent être mis en œuvre que dans les domaines où la sécurité sociale est majoritairement absente. Il s’agit de l’optique, dont 4 % seulement sont remboursés par la sécurité sociale, de l’audioprothèse, remboursée par l’assurance maladie à hauteur de 14 % environ, et de la prothésie dentaire, remboursée en moyenne à 15 %. Ces domaines correspondent à la fourniture de matériels médicaux. Tout le reste doit en être exclu, c’est-à-dire les domaines mixtes de fourniture de services et de prestations médicales conventionnées par l’assurance maladie, sous peine de porter une atteinte sérieuse et dangereuse au conventionnement de base. Encore une fois, notre commission a amélioré le texte ...

...non conventionné, où les réseaux se justifient complètement, et secteur conventionné, où tel n’est pas le cas, à notre avis. En tant que parlementaires, nous devons nous mettre à la place des gens que nous représentons : certains d’entre eux sont de condition très modeste et ont besoin d’une aide pour accéder au secteur non conventionné, et ils n’ont pas toujours les moyens de payer une prothèse dentaire ou auditive ou encore une paire de lunettes. Cette proposition de loi va certainement améliorer leurs possibilités d’accès aux soins. Il faut donc qu’elle soit adoptée et l’ensemble de notre groupe, à l’exception de l’un de ses membres, la votera.