Interventions sur "l’assurance" de Gérard Roche

...nt entre mutuelles, d’une part, et instituts de prévoyance et assurances, d’autre part, et ce dans un contexte de concurrence évidemment exacerbée par la généralisation de la complémentaire santé salariale mise en place par la loi de sécurisation de l’emploi. La mesure semble donc légitime. Elle est, d’ailleurs, recommandée de toutes parts, de la Cour des comptes au Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie. À vrai dire, nous n’entrerons pas dans ces considérations. Il ne nous appartient pas de défendre tel ou tel opérateur face à tel ou tel autre. Notre rôle de législateur est de défendre l’intérêt général, en l’occurrence celui de l’assuré, du patient : le seul enjeu pour nous est que chacun, quels que soient ses revenus, même et surtout les plus modestes, puisse avoir des lunettes ou se ...

...le respect des exigences de proximité dans l’accès aux soins. Quatrièmement, se pose aussi la question du champ des accords tarifaires et du remboursement différencié, lesquels ne doivent être mis en œuvre que dans les domaines où la sécurité sociale est majoritairement absente. Il s’agit de l’optique, dont 4 % seulement sont remboursés par la sécurité sociale, de l’audioprothèse, remboursée par l’assurance maladie à hauteur de 14 % environ, et de la prothésie dentaire, remboursée en moyenne à 15 %. Ces domaines correspondent à la fourniture de matériels médicaux. Tout le reste doit en être exclu, c’est-à-dire les domaines mixtes de fourniture de services et de prestations médicales conventionnées par l’assurance maladie, sous peine de porter une atteinte sérieuse et dangereuse au conventionnement d...

Mes chers collègues, à la suite de ces diverses explications de vote, je tiens à expliciter notre position. Ne perdons pas de vue l’enjeu essentiel du vote qui intervient aujourd’hui : la France voit cohabiter, d’une part, le secteur conventionné, où tous les Français sont égaux devant l’assurance maladie et où les mutuelles et les complémentaires interviennent pour le reste à payer, et, de l’autre, un secteur qui s’apparente à une véritable jachère, où l’assurance maladie n’intervient pas assez. Il s’agit là du domaine des déficits sensoriels. C’est ainsi.

De fait, pour des raisons évidentes de financement, il est très difficile pour l’assurance maladie d’aller actuellement sur ces secteurs. En conséquence, des personnes de condition modeste n’ont pas accès à des prothèses qui pourraient compenser leur déficit sensoriel. Cette question revêt un poids social extrêmement important, notamment pour les personnes âgées, qui entrent souvent dans la dépendance du fait d’un déficit sensoriel, bien avant d’être frappées par un déficit cognitif. ...