Interventions sur "mandat" de Ghislaine SENÉE

... quand il porte sur les facilités à accorder aux élus, même dans de grandes entreprises. Si les élus disposent déjà d’un certain nombre d’autorisations d’absence, accordées sur justificatif, certaines réunions auxquelles ils participent n’entrent pas dans le strict cadre des séances plénières et des réunions officielles. Aussi, pour permettre aux élus de libérer du temps pour l’exercice de leur mandat, lequel se révèle de plus en plus complexe et nécessite une forte présence sur le terrain, nous proposons qu’ils bénéficient de droit, sur leur demande, d’un temps partiel dont ils détermineront eux-mêmes la quotité, dans le respect des règles en vigueur.

La dégradation des conditions d’exercice du mandat municipal et les réticences des entreprises contribuent au désengagement des élus locaux. Nous rencontrons une vraie difficulté pour faire accepter au monde du travail les contraintes qui pèsent sur les élus locaux en raison de leur fonction élective. Par conséquent, il nous semble qu’accompagner les élus et faciliter leur action relève de la responsabilité sociétale et citoyenne des entreprises...

... sexistes et sexuelles (VSS) pour les élus municipaux. Les données dont nous disposons indiquent clairement que les VSS sont profondément ancrées dans notre société et sur l’ensemble des territoires. Cet amendement vise à instaurer une formation, obligatoire mais nécessaire, à la compréhension des enjeux et des conséquences de ces violences pour l’ensemble des élus locaux. Dans le cadre de leur mandat, ces derniers doivent connaître le cadre juridique, savoir détecter, se positionner et réagir de la bonne manière face aux situations de VSS, et plus largement, être capables de s’interroger sur leurs propres comportements pour corriger d’éventuelles attitudes sexistes ou discriminantes. Les règles de recevabilité m’ont conduite à restreindre le champ de cet amendement aux membres d’exécutifs ti...

Nous débattrons sous peu de l’article 18 relatif aux conflits d’intérêts, qui a d’ailleurs conduit une majorité des membres du groupe écologiste à retirer leur cosignature de cette proposition de loi. Plutôt que de réformer le cadre légal applicable aux conflits d’intérêts, le présent amendement vise à former les élus pour prévenir la survenue de tels conflits. L’exercice d’un mandat local suppose des connaissances juridiques que tous les candidats aux élections ne peuvent pas préalablement avoir. Il semble donc indispensable de leur apporter un cadre de connaissance minimal qui leur permettra d’entrer sereinement dans leur mandat, mais également de sécuriser juridiquement l’adoption des délibérations par les collectivités, de sorte que celles-ci ne puissent pas faire l’objet...

...ents n° 308 rectifié et 309 : par ces derniers, je vous proposais de faire preuve d’un peu de créativité pour faire en sorte que les VSS et la déontologie soient réellement intégrées. Aujourd’hui, nous le savons, nombreux sont les conseillers municipaux, et plus généralement les élus, qui ne prennent pas le temps de se former, car ils sont absorbés par leur activité aussitôt qu’ils débutent leur mandat. Or plus nos élus municipaux seront formés, plus la pratique des politiques publiques sera efficace et exempte d’erreurs, notamment sur la question des VSS.

Cet amendement est une proposition de simplification des démarches pour l’ensemble des élus locaux. Depuis 2019, chaque élu doit faire une déclaration des indemnités perçues au titre de chaque collectivité où il siège. Or le mode de déclaration actuel implique que les élus cumulant plusieurs mandats fassent plusieurs déclarations différentes sur l’état de leurs indemnités. Les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vous proposent de transformer ces multiples déclarations en une déclaration unique, dans laquelle les élus inscriraient l’ensemble de leurs indemnités au titre de tous les mandats locaux qu’ils exercent, que ce soit dans les communes, les intercommunalités, les...

Cet amendement est une proposition de simplification des démarches pour l'ensemble des élus locaux. Depuis 2019, chaque élu doit faire une déclaration des indemnités perçues au titre de chaque collectivité où il siège. Or le mode de déclaration actuel implique que les élus cumulant plusieurs mandats fassent plusieurs déclarations différentes sur l'état de leurs indemnités. Les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vous proposent de transformer ces multiples déclarations en une déclaration unique, dans laquelle les élus inscriraient l'ensemble de leurs indemnités au titre de tous les mandats locaux qu'ils exercent, que ce soit dans les communes, les intercommunalités, les...